Articles de Ludovic Bailleux, juriste spécialisé en commande publique - Page 2

Liste de ses articles

21 articles

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30/12/2022

Fiche pratique Études - Marchés - Méthodes

Les marchés à procédure adaptée (1) : hypothèses, publicité et procédure

En marché public, la procédure adaptée, par opposition avec les procédures formalisées, laisse à l’acheteur public une grande liberté dans le choix des règles du jeu. Cela ne doit toutefois pas lui faire oublier les grands principes de la commande publique que sont la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures.

Fiche pratique Études - Marchés - Méthodes 25/11/2022

L’intangibilité des prix face à des situations exceptionnelles

Depuis de nombreux mois, les acheteurs publics constatent des défauts d'exécution, expression d'une crise économique importante. Face à cette situation, la doctrine ministérielle de l'intangibilité du prix et la théorie de l'imprévision ne permettent pas de faire face à la situation. Il a donc été demandé au Conseil d'État s'il est possible de modifier, par avenant, les prix d'un marché public. Le juge administratif a, dans l'avis n° 405540 du 15 septembre 2022, rappelé les règles encadrant les possibilités offertes par les textes pour mettre en place des modifications des clauses financières.

Fiche pratique Études - Marchés - Méthodes 21/10/2022

La coordination sécurité et protection de la santé

Dès lors que plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, y compris sous-traitantes, sont appelés à intervenir sur un chantier, une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs doit être organisée par le maître d'ouvrage. Ce dernier doit donc désigner un coordonnateur sécurité et protection de la santé afin de prévenir les risques et de prévoir l'utilisation de moyens communs.

Fiche pratique Études - Marchés - Méthodes 29/07/2022

La procédure avec négociation

La procédure avec négociation est, à l'instar de l'appel d'offres, une procédure formalisée (à ne pas confondre avec la procédure sans publicité ni mise en concurrence ou la procédure adaptée dans lesquelles il est possible de négocier, mais qui ne sont pas des procédures formalisées) dont les règles et les étapes sont définies par le code de la commande publique. Si l'appel d'offres est la procédure de droit commun lorsque le montant du marché atteint les seuils européens, la procédure avec négociation constitue une dérogation à l'obligation de mettre en œuvre la procédure d'appel d'offres.

Fiche pratique Études - Marchés - Méthodes 13/05/2022

La gestion des fins de chantier

L'arrivée de la fin d'un chantier de construction marque toujours un moment émouvant à plus d'un titre. Mais cette étape essentielle de l'exécution du marché public soulève plusieurs problématiques qu'il convient de gérer sérieusement contractuellement. À ce titre, le CCAG-travaux apporte de nombreuses précisions.

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Fiche pratique Urbanisme - Aménagement 18/02/2022

La vente en l’état futur d’achèvement

Contrat et mode d’acquisition de biens immobiliers complexe trouvant son origine dans le droit privé, le contrat de vente en l’état futur d’achèvement s’avère être un outil parfois utilisé par les personnes publiques. Pourtant, il peut se confondre avec les contrats relevant de la commande publique et les risques de requalification existent. De récentes jurisprudences permettent de mieux distinguer les deux formes de contrats. Petit point sur ce montage qui fait parler de lui.

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