Articles de La redaction du Club Prevention Securite - Page 5

Compétences 14/06/2017

Le décret n° 2016 -1955 du 28 décembre 2016 définit le champ des infractions au code de la route pour lesquelles la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation est à rechercher. Les infractions listées peuvent être relevées par les agents de police municipale et les gardes champêtres, en fonction de leurs compétences respectives, qui occupent le terrain et qui ont été à ce moment dans l'impossibilité matérielle d'intercepter leur auteur. Ce mode de verbalisation sans interpellation du conducteur, communément appelé procès-verbal « au vol » ou « à la volée », mérite que l'on s'intéresse à la différence entre la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction, et la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation.

Législation 16/05/2017

En dépit de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, aucun texte juridique ne définit en tant que tel le drone. Il est utile de connaître la réglementation et notamment les situations dans lesquelles l'autorisation du maire est requise.

Législation - Réglementation Jurisprudence 20/04/2017

Un agent de police municipale, un garde champêtre, constatant la présence d'une personne dont le visage est dissimulé dans un établissement ouvert au public ne peut qu'inviter cette personne à retirer le vêtement ou l'accessoire lui cachant le visage et, le cas échéant, l'inviter à quitter le lieu. En cas de refus il fera appel aux forces de l'ordre.

Comportement professionnel 28/02/2017

Depuis 2008, le législateur a initié une importante réforme du droit funéraire, afin de le simplifier et de l'adapter aux évolutions que connaît la pratique funéraire. Cette première fiche traite de la surveillance des opérations funéraires, réglementée en dernier lieu par une loi du 16 février 2015 et son décret d'application du 26 septembre 2016. Elle comprend un modèle de délégation de compétence funéraire pour l'agent de police municipale et deux modèles de procès-verbaux relatifs à la fermeture de cercueils.

Administration et gestion du service 09/02/2017

Cette fiche vise à clarifier le régime juridique de l'armement des agents de police municipale au vu de la réglementation en vigueur. Le cadre législatif relatif à l'armement des agents de police municipale est codifié dans les articles L.511-5 et L.511-6 du code de la sécurité intérieure, la partie réglementaire est codifiée dans les articles R.511-11 à R.511-20 de ce même code.

Compétences 31/01/2017

L'article R.130-3 du code de la route énumère les articles listant les infractions que le garde champêtre peut relever par procès-verbal, amende forfaitaire ou écrit développé. Cet article, modifié le 6 avril 2005, comprend désormais des textes qui ne prévoient plus d'infractions et qui, de ce fait, ne permettent plus aux gardes champêtres de continuer à exercer l'ensemble de leurs compétences initiales. La même anomalie existe pour les infractions à la circulation et au stationnement dans les cours de gare.

Compétences 24/01/2017

Les agents de police municipale et les gardes champêtres ne sont pas spécifiquement désignés parmi les agents compétents pour constater les infractions au code de l'urbanisme. Cependant, en leur qualité de fonctionnaire territorial, ils peuvent être commissionnés par le maire et assermentés par le tribunal d'instance.