Articles de Christophe Rostaing

L’eau et d’assainissement sont des services publics industriels et commerciaux relevant du droit privé, dans lesquels des fonctionnaires ne peuvent pas légalement être affectés. Or, lors de la création d’une régie, il est possible de vouloir conserver des compétences d’agents publics et de recruter de nouvelles compétences sous un statut de droit privé. Il existe des moyens de concilier puis de régulariser la situation des fonctionnaires et de maintenir l’équilibre entre les différents statuts dans une phase de transition.