Tous les articles en lien avec le dossier: Questions prioritaires de constitutionnalité : la mise en oeuvre d'un nouveau droit

Actualité sur le dossier : Questions prioritaires de constitutionnalité : la mise en oeuvre d'un nouveau droit

102 articles

< page 3 sur 11 >

31/07/2012

EAU Jurisprudence, Jurisprudence

L’article L.211-3-II-5 du Code de l’environnement contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par une Fédération de syndicats d’exploitants agricoles relative ...
25/07/2012

GENS DU VOYAGE Jurisprudence

La question des titres de circulation des gens du voyage est renvoyée au Conseil constitutionnel

Le requérant souhaite renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ...
02/07/2012

DROITS ET LIBERTÉS Jurisprudence

Mariage d’une personne en curatelle

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...
02/07/2012

NATIONALITÉ Jurisprudence

Statut civil de droit local des musulmans d’Algérie et citoyenneté française

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...
25/06/2012

MARIAGE Jurisprudence

Les dispositions du Code civil sur le consentement au mariage et l’opposition à mariage conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...
20/06/2012

PROCÉDURE Jurisprudence

Le juge doit se prononcer sur la transmission d’une QPC même si le jugement sur le fond est clos

En vertu de l'article L.542 II du Code électoral, le tribunal administratif est tenu de statuer dans les trois jours sur la contestation du refus d'enregistrement d'une liste électorale ...
20/06/2012

PROCÉDURE Jurisprudence, Jurisprudence finances

Les dispositions sur la suspension de la prescription des créances sur les personnes publiques conformes à la Constitution

Le Conseil d’Etat a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 3 de la loi ...
14/06/2012

ÉNERGIE Actu juridique, France

Le monopole d’ERDF n’est pas conforme à la Constitution, plaide le CLER

A l’approche de la décision de la cour administrative d’appel de Paris sur la contestation de la concession renouvelée à ERDF par Paris, le requérant a déjà préparé une demande ...
14/06/2012

FISCALITÉ Jurisprudence, Jurisprudence finances

Faut-il taxer les boues d’épuration produites ou épandues ?

Des représentants de l’industrie papetière ont saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et ...
31/05/2012

FINANCES Jurisprudence, Jurisprudence finances

La QPC relative au Fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements renvoyée au Conseil constitutionnel

Le tribunal administratif de Toulon a décidé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L.3334-18 du ...

L’hebdomadaire

L'hebdomadaire la Gazette

shadow

N° 2783 - 22/09/2025

Sommaire • Archives

Je m'abonne

Le supplément

Le supplément la Gazette

shadow

N° 2783 - 22/09/2025

PDF • Archives

Toutes les offres à votre disposition

et ses services numériques !

Vos services sur tous supports numériques

La newsletter
Quotidienne

Inscription gratuite

Le magazine en
version numérique

Un numéro en démo

Magazine feuilletable sur
l'appli mobile Gazette kiosk

Une marque du groupe

Publicité Tout savoir sur la Gazette Contacts Mentions légales RGPD Paramétrage Cookie Licence numérique multi-utilisateurs