Tous les articles en lien avec le dossier: Les autorisations d'urbanisme de A à Z

Actualité sur le dossier : Les autorisations d'urbanisme de A à Z

41 articles

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29/09/2025

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

L’office des commissions d’aménagement commercial quand un projet veut étendre la surface de vente d’un magasin de commerce de détail

Le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des dispositions du I de l'article L. 752-6 du code de commerce que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu ...
23/09/2025

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Lotissement ou simple division, telle est la question pour le juge !

Par une décision implicite, une maire ne s'est pas opposée à une déclaration préalable portant sur un projet de division de parcelle. Un requérant, qui s'oppose à ce projet, a ...
18/09/2025

URBANISME Actu juridique, actus experts technique, France, Jurisprudence, Jurisprudence

Urbanisme : le Conseil d’Etat facilite le retrait des permis tacites illégaux

Le 19 août, le Conseil d'Etat a rendu un important arrêt qui devrait grandement faciliter, pour les collectivités territoriales, le retrait des autorisations d'urbanisme accordées ...
03/09/2025

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Quelle est l’autorisation d’urbanisme requise pour installer une roulotte sur un terrain ?

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les roulottes installées dans un jardin privé et destinées à une occupation temporaire ou ...
28/08/2025

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Urbanisme : le Conseil d’Etat donne des limites aux prescriptions dont les permis peuvent être assortis

Le Conseil d'Etat explique que l'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points ...
27/08/2025

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Urbanisme commercial : intérêt à agir et présence dans la zone de chalandise

Le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des dispositions du I de l’article L. 752-17 du code de commerce et de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme que tout professionnel ...
26/08/2025

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Urbanisme : le Conseil d’Etat explique les limites de la régularisation d’un projet

Lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur ...
25/08/2025

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Un maire peut retirer un permis obtenu par fraude sous certaines conditions

Que peut le maire s'il a accordé un permis de construire à un pétitionnaire qui n'avait pas l'accord des copropriétaires et qui l'a caché ?Dans cette affaire, une société civile ...
18/08/2025

URBANISME Actu juridique, France, Jurisprudence

Constructions non conformes et règles d’urbanisme : le maire a un temps limité pour agir

Dans un avis du 24 juillet, le Conseil d'Etat a indiqué que, confronté à une construction non conforme aux règles d'urbanisme, le maire ne peut mettre en demeure le propriétaire de la ...
09/07/2025

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Urbanisme : la publication sur Géoportail des servitudes d’utilité publique

D'après le Conseil d'Etat, une servitude d’utilité publique doit être regardée comme publiée sur le portail national de l’urbanisme, au sens de l’article L. 152-7 du code de ...

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N° 2784 - 29/09/2025

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