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Actualité sur le dossier : La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire

67 articles

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22/06/2022

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Le juge n’a pas à apprécier le bien-fondé de l’avis personnel émis par le commissaire-enquêteur

L'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ...
20/06/2022

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Comment introduire plus de souplesse et de réalisme dans les règles de délivrance de permis de construire ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le principe de constructibilité limitée, applicable aux communes ...
20/06/2022

PLANIFICATION Jurisprudence, Jurisprudence

Validation du classement d’une parcelle en zone inconstructible dans une carte communale

Dans cette affaire, le requérant, propriétaire d'une parcelle, a demandé au maire d'abroger la carte communale de la commune en tant qu'elle classe sa parcelle en zone ...
20/06/2022

AMÉNAGEMENT Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Comment faciliter l’implantation et la création de nouveaux espaces dédiés à l’agriculture urbaine ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Le développement de l'agriculture urbaine représente un enjeu majeur, tant en matière alimentaire que d'amélioration du ...
15/06/2022

EOLIEN Jurisprudence, Jurisprudence

Eolien : le Conseil d’Etat refuse de transférer une QPC sur la distance des 500 mètres

Dans cette affaire, les requérants, dont plusieurs communes, ont soutenu devant le Conseil d'Etat que la troisième phrase du dernier alinéa de l'article L. 515-44, fixant une distance ...
10/06/2022

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Travaux irréguliers : le maire doit procéder d’office aux travaux pour exécuter la décision pénale

Dans cette affaire, par un jugement confirmé par un arrêt de la cour d'appel, devenu définitif, le tribunal correctionnel a déclaré coupables une société location des faits de ...
10/06/2022

AMÉNAGEMENT Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Climat : où en est-on de l’élaboration d’une nouvelle culture de prévention des risques d’inondations ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : La prévention des risques repose sur un large panel de dispositifs, dont la complémentarité assure l'efficacité d'ensemble, tout en ...

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