AMÉNAGEMENT Textes officiels, TO parus au JO

Conformément aux dispositions des articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104, l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension ...

CONTENTIEUX Jurisprudence, Jurisprudence

PLU annulé : le propriétaire de la parcelle devenue inconstructible ne peut pas former tierce opposition

Dans cette affaire, la délibération d'un conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, qui a notamment classé en zone Uc une partie de parcelle. Mais le ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Urbanisme : le projet qui obstrue deux fenêtres des voisins aurait-il dû être refusé ?

Dans cette affaire, un maire a délivré un permis de construire un ensemble immobilier de 17 logements, mais les propriétaires qui vivent dans la maison construite sur la parcelle ...

URBANISME COMMERCIAL Jurisprudence, Jurisprudence

Urbanisme commercial : il faut attendre l’avis de la commission nationale pour délivrer le permis

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 752-17 du code de commerce et de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tenant lieu d'autorisation ...

GESTION DE L'EAU Textes officiels, TO parus au JO

Un décret du 10 septembre fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Permis de construire : les inexactitudes que peut relever un service instructeur

L'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du ...

FINANCEMENT Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Ne serait-il pas opportun de prévoir des clauses de revoyure sur des projets d’envergure afin de les réactualiser ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les collectivités sont susceptibles d'apporter leur concours à de grands ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Petit point sur les conséquences de l’annulation ou déclaration d’illégalité d’un PLU sur les permis de construire

Il résulte de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraine pas l'illégalité des ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Petit point sur le délai du déféré dans le cas d’un permis de construire tacite

Il résulte des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Comment opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable malgré un certificat d’urbanisme

Il résulte de la combinaison des articles L. 153-11, L. 410-1 et L. 424-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour ...