URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Que doit faire une commune vis-à-vis d’une construction réalisée sans autorisation d’urbanisme ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Le juge valide un arrêté de préemption qui empêche un projet de logements sociaux

Pour exercer légalement le droit de préemption urbain, les collectivités titulaires de ce droit doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité ...

URBANISME Textes officiels, TO parus au JO

Un décret du 23 décembre précise les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme permettant aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Refus de régulariser la construction d’une terrasse visible en même temps qu’une église inscrite

Dans cette commune, à la suite de l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, le maire a refusé de délivrer un permis de construire destiné à régulariser la ...

VOIRIE Jurisprudence, Jurisprudence

Le refus des propriétaires empêche le transfert d’office d’une voie privée dans le domaine public communal

Dans cette affaire, la requérante a demandé au maire de procéder au transfert d'un chemin appartenant à une association syndicale libre dans le domaine public communal. Elle relève ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Urbanisme : la demande illégale de pièces supplémentaires ne suspend pas le délai d’instruction

Dans cette commune, une société a déposé un dossier de déclaration préalable en vue de l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile. Le maire lui a demandé de ...

CONTENTIEUX Jurisprudence, Jurisprudence

Contentieux de l’urbanisme : le voisin du projet doit produire son titre de propriété

Ici, la requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler un permis de construire accordé à une autre personne. Par une ordonnance le juge a rejeté sa demande comme ...

LITTORAL Actu juridique, Analyses juridiques, France

Le tribunal administratif de Nantes vient-il d’enterrer juridiquement le très controversé projet de port de plaisance de Brétignolles-sur-Mer (Vendée) ? Analyse de Laurent Bordereaux ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Droit de préemption : que se passe-t-il dans le cas d’un bail à construction qui prévoit une promesse de vente ?

Les requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé le droit de ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Les différentes options de régularisation d’une autorisation d’urbanisme

Lorsqu'une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient ...