URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Droit de préemption : le Conseil d’Etat précise les règles dans le cas d’un commerce

Dans cette commune, le maire a exercé le droit de préemption prévu à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur une cession du droit au bail commercial consentie par une société ...

AMÉNAGEMENT Jurisprudence, Jurisprudence

Aménagement commercial : quelle importance donner au critère de l’incidence sur le centre-ville ?

Dans cette commune, une société a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial d'une ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

La perte des propriétaires dont les parcelles constructibles sont déclassées sera-t-elle compensée ?

Réponse du ministère chargé du Logement : Depuis la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

L’approbation d’un PLU attaquée sur les modalités de concertation du public

Dans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération a approuvé ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AU : les explications du Conseil d’Etat

Le Conseil d'Etat a rappelé que sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, et à la condition de ...

URBANISME Textes officiels, TO parus au JO

Un décret du 12 décembre définit les conditions dans lesquelles est mis en œuvre l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 di ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Comment réparer le préjudice d’une décision de préemption illégale ?

Dans cette affaire, un maire a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un immeuble dont deux requérants s'étaient portés acquéreurs et qu'ils occupaient en tant que ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Un document d’urbanisme peut-il imposer des matériaux et structures précis ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

L’élaboration d’un PLUi ne devrait-elle pas être plus respectueuse du choix des élus ruraux ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ont été consacrés par la loi ALUR de mars 2014. En ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Le juge enjoint à une commune de modifier le classement de parcelles

Pour rappel, les auteurs d'un plan local d'urbanisme doivent déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation ...