URBANISME Textes officiels, TO parus au JO

L'article 37 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, codifié à l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Le contrôle du juge sur la déclaration d’utilité publique d’une réserve foncière

A la demande d'une métropole, un préfet a déclaré d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière de 86 hectares. Les requérants ont demandé aux juges d'annuler cet ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Planification urbaine : mode d’emploi du Conseil d’Etat en cas d’avis irrégulier du commissaire enquêteur

Le Conseil d'Etat a précisé le contenu de l'avis du commissaire enquêteur et les modalités de régularisation d'un avis irrégulier.Il explique en effet que d'après les articles L ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Comment se justifie le classement de secteurs en zone naturelle du PLU pour la prévention de risques d’expansion des crues ?

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les collectivités publiques doivent dans le cadre de l'élaboration de leur document d'urbanisme ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Déclaration d’intention d’aliéner : il est possible de donner mandat à un notaire

Dans cette affaire, les requérants ont demandé au juge d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel la maire a exercé son droit de préemption urbain sur un immeuble.Le ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

PLUi annulé : attention aux modifications après l’enquête publique

Dans cette affaire, la requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil communautaire d'une communauté d'agglomération a approuvé son ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Communes nouvelles : les règles relatives au plan local d’urbanisme intercommunal infracommunautaire seront-elles clarifiées ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Depuis les lois Grenelle, le code de l'urbanisme a établi le principe selon lequel le plan local ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

La procédure à suivre quand le préfet demande à une commune de modifier son PLU

Dans cette commune, le conseil municipal a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme et ce plan a été adopté. Mais le préfet a indiqué à cette commune, en application de ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Artificialisation des sols : les propriétaires des parcelles constructibles déclassées seront-ils indemnisés ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Depuis la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Un PLU peut réglementer la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrains

Dans cette commune, des propriétaires ont sollicité un certificat d'urbanisme opérationnel, sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, pour la construction ...