URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Un plan local d’urbanisme peut-il déroger aux prescriptions du schéma de cohérence territoriale ?

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Au titre de la hiérarchie des normes applicables aux documents d'urbanisme, le schéma de cohérence ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Une collectivité peut-elle intégrer dans le plan local d’urbanisme l’utilisation de matériaux biosourcés ?

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le ...

URBANISME Textes officiels, TO parus au JO

L'article 37 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, codifié à l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Le contrôle du juge sur la déclaration d’utilité publique d’une réserve foncière

A la demande d'une métropole, un préfet a déclaré d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière de 86 hectares. Les requérants ont demandé aux juges d'annuler cet ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Planification urbaine : mode d’emploi du Conseil d’Etat en cas d’avis irrégulier du commissaire enquêteur

Le Conseil d'Etat a précisé le contenu de l'avis du commissaire enquêteur et les modalités de régularisation d'un avis irrégulier.Il explique en effet que d'après les articles L ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Comment se justifie le classement de secteurs en zone naturelle du PLU pour la prévention de risques d’expansion des crues ?

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les collectivités publiques doivent dans le cadre de l'élaboration de leur document d'urbanisme ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Déclaration d’intention d’aliéner : il est possible de donner mandat à un notaire

Dans cette affaire, les requérants ont demandé au juge d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel la maire a exercé son droit de préemption urbain sur un immeuble.Le ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

PLUi annulé : attention aux modifications après l’enquête publique

Dans cette affaire, la requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil communautaire d'une communauté d'agglomération a approuvé son ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Communes nouvelles : les règles relatives au plan local d’urbanisme intercommunal infracommunautaire seront-elles clarifiées ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Depuis les lois Grenelle, le code de l'urbanisme a établi le principe selon lequel le plan local ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

La procédure à suivre quand le préfet demande à une commune de modifier son PLU

Dans cette commune, le conseil municipal a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme et ce plan a été adopté. Mais le préfet a indiqué à cette commune, en application de ...