URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Urbanisme : comment lutter contre la non-transmission des déclarations attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux sans coût supplémentaire pour les communes ?

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : A l'issue des travaux ayant donné lieu à délivrance d'une autorisation d'urbanisme, le titulaire doit ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Urbanisme : l’art d’écrire des règles générales et de prévoir des exceptions dans un PLU selon le Conseil d’Etat

Le Conseil d'Etat explique que lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales qu’il fixe, les ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Un plan local d’urbanisme peut-il déroger aux prescriptions du schéma de cohérence territoriale ?

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Au titre de la hiérarchie des normes applicables aux documents d'urbanisme, le schéma de cohérence ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Une collectivité peut-elle intégrer dans le plan local d’urbanisme l’utilisation de matériaux biosourcés ?

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le ...

URBANISME Textes officiels, TO parus au JO

L'article 37 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, codifié à l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Le contrôle du juge sur la déclaration d’utilité publique d’une réserve foncière

A la demande d'une métropole, un préfet a déclaré d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière de 86 hectares. Les requérants ont demandé aux juges d'annuler cet ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Planification urbaine : mode d’emploi du Conseil d’Etat en cas d’avis irrégulier du commissaire enquêteur

Le Conseil d'Etat a précisé le contenu de l'avis du commissaire enquêteur et les modalités de régularisation d'un avis irrégulier.Il explique en effet que d'après les articles L ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Comment se justifie le classement de secteurs en zone naturelle du PLU pour la prévention de risques d’expansion des crues ?

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les collectivités publiques doivent dans le cadre de l'élaboration de leur document d'urbanisme ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Déclaration d’intention d’aliéner : il est possible de donner mandat à un notaire

Dans cette affaire, les requérants ont demandé au juge d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel la maire a exercé son droit de préemption urbain sur un immeuble.Le ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

PLUi annulé : attention aux modifications après l’enquête publique

Dans cette affaire, la requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil communautaire d'une communauté d'agglomération a approuvé son ...