DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Pas de droit acquis au renouvellement d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 25 janvier dernier que, si les titulaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public n'ont pas de droit ...

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Pas de bail commercial sur le domaine public, même en bord de mer

Une société demande à la justice administrative de condamner la commune de Cassis (Bouches-du-Rhône) à lui verser la somme d'un million d'euros en réparation des préjudices qu'elle ...

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Comment les communes peuvent-elles agir pour protéger l’intégrité de leur domaine public ?

Les infractions à la police de la conservation du domaine sont réprimées par les contraventions de voirie, qui recouvrent les contraventions de voirie routière, dont le contentieux ...

USAGES LOCAUX Réponses ministérielles

Les usoirs appartiennent-ils obligatoirement au domaine public de la commune ?

En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir (espace entre la chaussée et le bâti, dans ...

[TRIBUNE] DOMAINE PUBLIC France, Tribune

Déclassement, transfert de propriété… les promesses domaniales de la loi Sapin 2

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite "loi Sapin 2") du 9 décembre 2016 s’inscrit dans une volonté de ...

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

La soumission aux principes de la domanialité publique avant l’entrée en vigueur du CG3P

Jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), une décision certaine d'une collectivité publique d'affecter un ...

PROPRIÉTÉ Jurisprudence

Domaine public : la volonté de l’affectation de la parcelle à l’usage direct du public

Le constat de la simple accessibilité physique d'une parcelle et le fait qu'un stationnement occasionnel est possible, toléré et constaté, ne suffit pas à en déduire son ...

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

La procédure de cession d’une parcelle cadastrée, par une commune, différente selon la population totale

En l'espèce, une commune a décidé, par une délibération de son conseil municipal, de céder à une société anonyme d'économie mixte immobilière une parcelle cadastrée lui ...

CULTURE Jurisprudence

Domaine public : autorisation du ministre pour le déclassement d’un théâtre

Dans le cas où par une délibération du même jour, le conseil municipal décide à la fois de constater la désaffectation de certaines parties d'un théâtre appartenant au domaine ...

[BILLET] DOMAINE PUBLIC Billets juridiques, France

En période de disette budgétaire, tout est bon pour faire rentrer un peu d’argent dans les caisses des collectivités. Mais pas au détriment des règles de base de l’occupation du ...