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Actualité sur le dossier : Domaine public, domaine privé : le cadre juridique

138 articles

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28/11/2018

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Une grave irrégularité lors de la vente d’un ensemble immobilier appartenant à une commune

L'annulation, par un juge, d'un acte détachable d'un contrat, n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat. Il appartient audit juge, après avoir pris en considération la ...
05/11/2018

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles

Quel statut pour une place publique isolée de la voie publique qui la borde par des bornes ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 111-1 du code de la voirie routière définit le domaine public routier comme comprenant « l'ensemble des biens du domaine public de ...
26/10/2018

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles

Une commune organisatrice d’une fête peut-elle confier à une société la commercialisation des emplacements ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Il convient de distinguer, d'une part, la délivrance aux commerçants de permis de stationnement sur le domaine public qui relève du pouvoir de ...
25/10/2018

PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES Réponses ministérielles

Existe-t-il un principe de non-gratuité concernant l’occupation du domaine privé des personnes publiques ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que « la redevance due pour l'occupation ou ...
24/10/2018

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence, Jurisprudence

Concessions de service public : le sort des biens dits de retour

Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au ...
14/09/2018

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles

Les pépinières d’entreprises mises en place par des communes font-elles partie de leurs domaines publics ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Selon l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public des personnes publiques est constitué des ...
12/07/2018

DOMAINE PUBLIC France, Innovations et Territoires

Accueil des forains : comment ne pas gâcher la fête

L’organisation de fêtes foraines en centre-ville devient compliquée au regard de l’emprise foncière à mobiliser. Un constat qui génère des tensions entre villes et forains. Les ...
15/06/2018

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Domaine public : une demande de reprise des relations contractuelles

En l'espèce, une société contestait la validité de la décision par laquelle une commune, avec laquelle elle avait conclu une convention d'occupation du domaine public reconductible ...
25/04/2018

[BILLET] DOMAINE PUBLIC Actu juridique, Billets juridiques, France

Kronenbourg à Chambord : la séance photo qui ne passe pas

Le brasseur Kronenbourg a utilisé des photographies du château de Chambord pour réaliser une des campagnes publicitaires de ses bières. Sans y être autorisé ni débourser un centime. ...
23/03/2018

PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES Réponses ministérielles

Comment une commune peut-elle prouver qu’un bien est abandonné et sans maître ?

La commune peut incorporer des biens au sein de son domaine privé lorsque ceux-ci sont considérés en état d'abandon manifeste (application des articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code ...

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