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Actualité sur le dossier : Domaine public, domaine privé : le cadre juridique

138 articles

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31/08/2012

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles

Une publicité préalable à la conclusion d’un bail emphytéotique administratif est-elle obligatoire ?

Les baux emphytéotiques administratifs (BEA) sont des contrats particuliers que les collectivités territoriales peuvent conclure, en application des dispositions de l'article L.1311-2 du ...
09/07/2012

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence, Jurisprudence finances

Précisions sur la fixation du tarif des redevances d’occupation du domaine public

En principe, il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public, en l'absence de dispositions contraires, de fixer les conditions de délivrance des permissions ...
02/07/2012

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles

Dans quelles conditions un chemin rural peut-il être cédé ?

Les conditions de vente d'un chemin rural sont précisées par l'article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime.En application de ces dispositions, le conseil municipal peut ...
26/06/2012

FISCALITÉ LOCALE Actu juridique, Régions

La justice annule une « taxe trottoir » imposée à Avignon aux snacks et guichets automatiques

La justice administrative a annulé mardi 26 juin 2012 en appel une "taxe trottoir" imposée depuis début 2011 par la mairie (UMP) d'Avignon aux commerces dont les clients stationnent dans ...
19/06/2012

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

La RATP s’est-elle mise en situation de violation du droit de la concurrence ?

Un doute sérieux habite le Conseil d’Etat : délivrer une autorisation d’occupation du domaine public peut-il constituer une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie ...
11/06/2012

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Compétence du juge administratif lorsqu’une personne privée conteste le droit de propriété d’une commune

En vertu de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, seule la juridiction administrative se prononce sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public ...
16/05/2012

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Une commune peut-elle réclamer rétroactivement une redevance à l’occupant sans titre de son domaine public ?

Oui. En application de l'article L. 2 125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le paiement d'une redevance pour l'occupation du domaine public est ...
15/05/2012

OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Les conditions de délivrance d’une autorisation et du paiement de la redevance déterminées par l’autorité chargée de la gestion du domaine public

Aux termes de l'article L.28 du Code du domaine de l'Etat, alors en vigueur, nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public ...
15/05/2012

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Conditions d’appartenance au domaine public d’un ensemble immobilier

Un ensemble immobilier a été donné à bail en 1911 par une commune à un département pour le casernement de la brigade de gendarmerie à cheval. La description de l'objet du bail ...
14/05/2012

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles

Y-a-t-il une obligation d’information par la collectivité du renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public ?

La forme spécifique d'autorisation d'occupation du domaine public portuaire qu'est le contrat d'amodiation n'est plus en vigueur. Ce type de contrat, visé dans une circulaire du 29 ...

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