LOGEMENT TO parus au JO

Une ordonnance du 17 juillet vient regrouper les dispositions relatives à l'ensemble des aides personnelles au logement au sein d'un livre dédié, dans un même code, le code de la ...

LOGEMENT Jurisprudence

Encadrement des loyers : mise en oeuvre de ce dispositif pour la seule commune de Paris en 2015

Plusieurs requérants ont demandé à la justice d'annuler l'arrêté du 25 juin 2015 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a fixé les loyers de ...

LOGEMENT TO parus au JO

Un arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation.Ce ...

DROIT AU LOGEMENT Jurisprudence

Dalo : le préfet fixe le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé

Lorsqu'un demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, il incombe au représentant de l'Etat dans le département de ...

DISPOSITIF SRU TO parus au JO

Un premier décret du 27 juin prévoit les modalités d'inventaire des logements décomptés au titre des articles L. 302-6 et R. 302-15 du code de la construction et de l'habitation ...

LOI ELAN TO parus au JO

Un décret du 27 juin précise les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent participer aux assemblées générales de copropriété par visioconférence, audioconférence ou ...

POLITIQUE DE LA VILLE TO parus au JO

L'article 32 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique adapte le dispositif de réquisition de locaux avec attributaire ...

LOGEMENT SOCIAL TO parus au JO

Un décret du 24 juin définit la manière de comptabiliser les logements sociaux, ainsi que les logements-foyers non autonomes, pour l'application de la possibilité de retrait ...

LOGEMENT SOCIAL TO parus au JO

Un arrêté du 13 juin fixe, pour les territoires mentionnés visés par l'article L. 441-1 du CCH, le montant pour l'année 2019 mentionné au vingt-quatrième alinéa de l'article L ...

ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Jurisprudence

La communicabilité de documents concernant la présence d’amiante dans des HLM

Pour le Conseil d'Etat, s'agissant des documents détenus par un organisme privé chargé d'une mission de service public, "seuls ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec la ...