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Urbanisme - aménagement - Page 99

Financement 25/03/2022

Electrification rurale : répartition des montants d’aides pour 2022

Il est créé dans le programme spécial du compte d'affectation spéciale du FACE un sous-programme exceptionnel pour 2022 en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 13 avril 2021.Ce sous-programme intitulé « Transition énergétique opération exceptionnelle » vise à financer les opérations de transition ...

Contentieux 24/03/2022

Comment apprécier l’intérêt pour agir contre un permis modificatif

Dans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler les arrêtés par lesquels le maire a accordé à leur voisin deux permis de construire modificatifs relatifs à la construction d'une maison individuelle.Le juge rappelle que tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir ...

Urbanisme 22/03/2022

Un espace boisé classé peut être délimité en zone urbaine

Les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison individuelle, au motif que le terrain objet de la demande est situé en espace boisé classé, classement qui interdit tout changement d'affectation où tout mode d'occupation du sol de ...

Aménagement 21/03/2022

Les Sages saisis sur le transfert automatique aux communes de terres abandonnées

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la commune de Nice d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1401 du code général des impôts.D'après cet article, les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement ...

Urbanisme 21/03/2022

Un nouveau report de la caducité des plans d’occupation des sols ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est prévue depuis la loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000, qui visait leur remplacement progressif par des plans locaux d'urbanisme (PLU), il y a bientôt 20 ...

Mobilités 21/03/2022

Spécifications techniques pour la mise à disposition des données de déplacements et de circulation

Pour l'application des articles L. 1115-1 et L. 1115-6 du code des transports, les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 1115-1 de ce code (notamment les autorités organisatrices de la mobilité au sens du présent code, l'Etat, les régions, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ...

Transports 21/03/2022

La stratégie pour le développement du fret ferroviaire est approuvée

La stratégie pour le développement du fret ferroviaire est approuvée. Elle comporte une évaluation de la situation du secteur du fret ferroviaire et de l'offre existante. Elle répond à l'objectif d'un doublement de la part modale du fret ferroviaire d'ici 2030 de 9 à 18 %.Elle identifie 72 mesures concrètes, regroupées dans un plan ...

Réglementation environnementale - construction bois
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Fiche pratique 17/03/2022

L’aide à la construction durable évolue

En 2022, le dispositif d’aide mise sur la contractualisation et vise les territoires tendus en matière de logement. Zoom sur ses principales mesures

Commande publique 11/03/2022

Garantie décennale : la reconnaissance n’excède pas les capacités du juge des référés

Une commune a demandé au juge des référés du tribunal administratif de condamner solidairement un groupement de maîtrise d'œuvre à lui verser la somme de 454 013,49 euros toutes taxes comprises à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues pour les travaux de remise en état des installations de chauffage-climatisation, à la ...

periurbain-ep1-600-400
Copyright : Adobe Stock
DÉCRYPTAGE 09/03/2022

Cas des espèces protégées : le point sur la dérogation pour raisons impératives d’intérêt public majeur

Lorsqu’un projet implique une atteinte notable aux espèces protégées et à leurs habitats, à titre dérogatoire, il ne peut être autorisé que sous trois conditions cumulatives. Dans cette analyse, Vianney Cuny, avocat au cabinet DS Avocats, fait le point sur la notion de raisons impératives d’intérêt public majeur, construite par la ...

Cet article fait partie du dossier :

Les autorisations d'urbanisme de A à Z
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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