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Urbanisme - aménagement - Page 9
ZAN : la bataille entre sénateurs et députés reprend
Au printemps, deux propositions de lois ont été déposées au Sénat et à l'Assemblée nationale concernant le Zéro artificialisation nette, avec des visées très différentes. Aucune n'est allée au bout de son parcours parlementaire. Les parlementaires auteurs des textes ont décidé de remettre le dossier sur la table.
Cet article fait partie du dossier :
Le ZAN au jour le jourLes ZFE-m seront-elles adaptées aux spécificités locales ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants ...
L’obligation de la consultation du Domaine avant toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers sera-t-elle abrogée ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la cession des biens ou des droits réels immobiliers appartenant à une commune de plus de 2000 habitants, un établissement public de coopération intercommunale, un département, une région ...
Urbanisme : le Conseil d’Etat explique la portée d’une régularisation dans le cas d’un ensemble immobilier unique
Le Conseil d'Etat explique que lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, le propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux doit déposer une déclaration ou présenter une demande de permis portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou ...
Politique de la ville : le dispositif des adultes-relais sera-t-il maintenu ?
Réponse du ministère chargé de la Ville : La ministre chargée de la Ville, Juliette MEADEL, partage pleinement cette analyse, appuyée en cela par plusieurs rapports d'inspections qui soulignent tant l'efficacité que l'importance dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du dispositif des adultes-relais.La loi de ...
Urbanisme : le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un sursis à statuer en zone tendue
Une décision de sursis à statuer doit être regardée, explique le Conseil d'Etat, comme une décision de refus d’autorisation ou d’opposition à déclaration préalable au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la ...
Atteinte à la conservation du patrimoine par un parc éolien : le cas particulier d’un monument fermé au public
Dans cette affaire, un préfet a délivré une autorisation unique pour l'exploitation d'un parc éolien. Mais la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté.Le Conseil d'Etat explique alors que l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation environnementale, afin d’apprécier les inconvénients que ...
Tout comprendre sur l’évolution des cahiers des charges de lotissement
Document à la croisée du droit public et du droit privé, le cahier des charges de lotissement génère fréquemment des interrogations pour les communes. Dans cette analyse, Florestan Arnaud, avocat associé au sein du cabinet Carnot avocats, fait le point sur l'évolution de ces cahiers des charges, à la lumière, notamment, d'une récente ...
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La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoireUtilisation du réseau ferré par les régions : le Conseil d’Etat juge les nouveaux tarifs légaux
En 2024, le Conseil d'Etat avait annulé les dispositions tarifaires du document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2024 et décidé que cette annulation prendrait effet le 1er octobre 2024. A la suite de cela, la société SNCF Réseau, gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, a ...
Urbanisme : quand un maire refuse de dresser un procès-verbal d’infraction, le juge peut le rattraper !
Dans un récent avis, le Conseil d'Etat s'est penché sur une situation bien particulière : quand une construction illégale a été régularisée, comment le juge doit-il apprécier la légalité du refus du maire de dresser un procès-verbal d'infraction ? Et avec quelles conséquences concrètes pour l'administration ? Explications.
