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Urbanisme - aménagement

Démocratie locale 23/08/2018

Est-il autorisé de déléguer le droit de préemption urbain à un établissement public foncier ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Selon le 15° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis ...

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Copyright : AdobeStock
[Billet] Environnement 22/08/2018

Terrains en friche : ce que peut faire le maire

Au titre d’un pouvoir de police spéciale, le maire peut exécuter d’office des travaux sur des terrains non bâtis, aux frais de leurs propriétaires. Reste à savoir de quoi on parle.

Urbanisme 21/08/2018

Que faire concernant la taille des panneaux de déclaration préalable de dépôt de permis de construire ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La régularité de l'affichage des autorisations d'urbanisme permet d'assurer l'information des tiers aux projets de construction ou d'aménagement et conditionne le déclenchement du délai de recours de 2 mois dont ils disposent pour saisir le juge administratif, conformément aux ...

Urbanisme 21/08/2018

Refus d’un permis de construire pour des travaux sur une construction de plus de dix ans

Dans une décision du 18 juillet, le Conseil d'Etat rappelle qu'un refus de permis de construire ne peut être fondé sur l'irrégularité d'une construction achevée depuis plus de dix ans, sauf exceptions. Parmi ces exceptions : le fait que ladite construction avait été réalisée sans permis de construire.

Justice 2
Copyright : Pixabay
TOP MI-2018 14/08/2018

Les articles juridiques les plus lus depuis le 1er janvier 2018

Alors que la période des congés estivaux a débuté depuis le début du mois de juillet, il est déjà temps de se pencher sur les articles juridiques les plus lus de ce premier semestre de l'année 2018. L'occasion d'une petite séance de retour en arrière sur les actualités juridiques qui vous ont le plus intéressé ces derniers mois. Bonne ...

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Sécurité civile 02/08/2018

Baignades : « La complexité de la réglementation n’aide pas les acteurs locaux »

A l'heure où les noyades causent près de 500 décès par an en France, le droit des baignades est central notamment pour les acteurs locaux placés en première ligne dans la gestion des risques. Spécialiste français de ce droit méconnu, Christian Belhache a accepté de répondre à nos questions.

Sûreté maritime et portuaire 01/08/2018

Une instruction relative à l’organisation et à la coordination de la sûreté maritime et portuaire

Une instruction interministérielle est relative à l’organisation et à la coordination de la sûreté maritime et portuaire. Elle a pour principal objectif de présenter aux acteurs publics et privés, l’organisation et la coordination des nombreux dispositifs de sûreté, en mer comme à terre.Elle s’inscrit comme le document de mise en ...

Laurent BORDEREAUX
Copyright : L. B.
Littoral 31/07/2018

[Opinion] Le projet de loi ELAN au Sénat : un nouveau tournant pour la loi Littoral ?

Le projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a été voté au Sénat. Son volet littoral s’avère particulièrement sensible. Par voie d’amendement parlementaire, le dispositif d’assouplissement de la loi Littoral du 3 janvier 1986 permet de déroger au principe de l’urbanisation en continuité en ...

Urbanisme 27/07/2018

Permis de construire : la circonstance que les plans risquent de ne pas être respectés

Dans une décision du 18 juillet, le Conseil d'Etat rappelle qu'un "permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire".La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ...

Urbanisme 27/07/2018

Urbanisme : les dispositifs de coordination et d’évaluation doivent-ils évoluer ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'assurer une application cohérente, quoique respectueuse de la diversité de nos territoires, des règles d'urbanisme à l'échelon national et s'y emploie de différentes manières. Pour cela, il recourt aux instructions pour éclairer la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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