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Urbanisme - aménagement - Page 617
Office de tourisme
La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a modifié l'article L. 134-5 du code du tourisme en ouvrant la possibilité à deux ou plusieurs groupements de communes de créer conjointement, au moyen d'un syndicat mixte un seul office de tourisme « intercommunautaire ».
Commande publique – Partenariats publics privés
Les notions d'urgence de la situation et de complexité de l'opération qui autorisent l'utilisation du contrat de partenariat ont été précisées par circulaire. La circulaire du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat donne un certain nombre d'indications sur les notions d'urgence et de complexité qui fondent le recours à un ...
Marchandises dangereuses
Un arrêté modifie l' « arrêté ADR » du 1er juin 2001. Il précise la définition des véhicules concernés, la qualité des personnes non tenues à l'obligation du plan de sûreté (entreprises effectuant uniquement des activités de déchargement, dans des installations non soumises à autorisation dans le cadre de la réglementation des ...
SCOT
Les syndicats mixtes de gestion de pays, régis par l'article L. 333-3 du code de l'environnement, peuvent exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, bien qu'ils associent en leur sein la région ou le département.Le code de l'urbanisme prévoit, dans son article L. 122-4, que ...
Urbanisme – construction existante
A partir du moment où il y a des murs couverts par une toiture, il y a une construction existante et certains travaux sur cette construction ne nécessitent qu'une déclaration de travaux et non un permis de construire.
Intercommunalité – taxe professionnelle
Il existe des solutions pour compenser la baisse du montant de la taxe professionnelle perçue par une commune en cas de transfert de cette taxe à une intercommunalité. La mise en oeuvre par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la taxe professionnelle unique (TPU) implique que ses communes membres renoncent à ...
Urbanisme – droit de préemption
La décision du maire de conclure une transaction à propos de la revente d'un bien préempté est un acte détachable. L'annulation pour excès de pouvoir de la délibération d'un conseil municipal décidant la préemption d'un bien n'a pas pour effet de mettre fin au droit de propriété de la commune sur ce bien, mais implique seulement que ...
Contentieux – action d’un tiers
Un tiers n'est pas recevable à demander l'annulation du refus d'aggraver une sanction disciplinaire. En effet, la victime d'un dommage causé par un agent public dans l'exercice de ses fonctions a la possibilité d'engager une action en réparation en recherchant soit la responsabilité de l'administration pour faute de service devant le juge ...
Actes administratifs – recueil
Un recueil d'actes administratifs n'est pas nécessairement une publication de presse.Aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : « Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité ...
Police – Circulation des taxis –
Selon les dispositions de l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, le maire peut réserver des espaces de voirie pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Les taxis peuvent ...
