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Urbanisme - aménagement - Page 617
Loi littoral et hameau
Un hameau est caractérisé par une taille modeste et un regroupement de constructions. La présence d'un café ou d'un service public ne suffit pas à le caractériser. L'article L. 146-4-I du code de l'urbanisme impose que les extensions d'urbanisation se réalisent en continuité des villages et agglomérations existants ou par la constitution ...
Contentieux – autorisation de plaider –
Le Conseil d'Etat apporte une nouvelle limite à la mise en oeuvre de la procédure dite « des autorisations de plaider ». Une personne qui justifie d'un intérêt qui l'aurait rendue recevable à exercer elle-même un recours pour excès de pouvoir contre une décision du préfet qu'elle estime préjudiciable aux intérêts de la commune ne ...
Déchets ménagers
Seules les collectivités qui se chargent des opérations de collecte peuvent en choisir le mode de financement.L'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence ...
Biens sans maîtres
Les communes peuvent déterminer les biens pouvant faire l'objet d'une procédure de biens sans maîtres en rapprochant le rôle des taxes foncières et le cadastre.L'article L. 27 bis du code du domaine de l'État prévoit que lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été ...
Contentieux – frais irrépétibles – Les frais d’une procédure d’expertise peuvent constituer des frais irrépétibles.
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances ( ), le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la ...
Routes – Transfert
Une circulaire est relative à l'impact immobilier de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, lié aux transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités locales. L'ensemble de l'immobilier lié aux missions transférées au titre du domaine routier relève du principe de la mise à disposition. Pour les immeubles ...
Extension de bâtiment
Le Conseil d'État (CE ; 9 mai 2005 ; M. et Mme Weber ; requête n° 262618) estime qu'une construction peut être considérée comme une extension d'une habitation existante, dès lors qu'elle est attenante à celle-ci. Hormis ce cas, il n'est pas possible de considérer que les garages, abris de jardins, piscines ou autres annexes, puissent ...
