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Urbanisme - aménagement - Page 613
Raccordement
Aux termes de l'article L.35-1 du code de la santé publique devenu l'article L.1331-4 du même code : « Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L.33 ( ) ». Aux termes de l'article ...
Permis de construire
La réforme du code de l'urbanisme va sécuriser les délais d'instruction des demandes de permis de construire.Le code de l'urbanisme encadre les délais d'instruction en fixant un délai de droit commun, des délais spéciaux et des possibilités de majoration du délai initial (art. R. 421-18 du code de l'urbanisme). L'administration vérifie ...
Discipline – Faute
Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements dont les résidents d'un établissement pour soins, au sein duquel il occupe un emploi de moniteur-éducateur, auraient été les victimes et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, ne constitue ...
Carte communale –
Seules les extensions des habitations existantes peuvent être autorisées dans les zones inconstructibles des cartes communalesL'article R. 124-3 du code de l'urbanisme prévoit, notamment, que « le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées ...
Sécurité routière –
Un décret prévoit que le déplacement des installations et ouvrages peut être demandé par le gestionnaire du domaine public routier aux exploitants de réseaux de télécommunications et de services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz lorsque la présence de ces installations et ouvrages fait courir aux usagers de ...
Appréciation de légalité –
Le recours en appréciation de légalité d'un acte administratif sur renvoi de l'autorité judiciaire n'est soumis à aucune condition de délai.
Servitudes
Seuls les préfets peuvent décider l'institution de servitudes d'utilité publique aux abords des lignes électriques à très haute tension, pour limiter la construction d'habitations dans leur voisinage.Le décret n° 2004-835 du 19 août 2004 ( voir lien ) relatif aux servitudes d'utilité publique prévues par l'article 12 bis de la loi du 15 ...
Plan local d’urbanisme
Il appartient aux auteurs du plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer, en conséquence, la zone et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut ...
Assainissement
L'installation d'un système d'assainissement autonome sur la partie d'une propriété située en zone agricole en vue de desservir une habitation neuve située en zone constructible n'est pas autoriséeLorsqu'un projet de construction a un terrain d'assiette situé sur deux zones du plan local d'urbanisme (PLU), les règles d'urbanisme propre à ...
Action en justice de la commune
Par délibération en date du 5 avril 2001, le maire de la COMMUNE DE MONDELANGE a été autorisé «à intenter au nom de la commune les actions en justice ou à défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal. Ces cas sont les suivants : conformément aux dispositions de l'article L ...
