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Urbanisme - aménagement - Page 610
Droit – Successions –
La loi portant réforme des successions et des libéralités vient d'être publiée au Journal officiel.
Statut des yourtes
L'installation de yourtes n'a pas le caractère expérimental qui justifierait la possibilité de déroger aux règles d'hygiène et de sécurité des bâtiments. L'article R. 111-16 du code de la construction et de l'habitation prévoit en effet la possibilité pour le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé ...
Voirie – Chemins ruraux
Le statut des chemins ruraux en cas de transfert de compétence de la voirie à un EPCI a fait l'objet d'une circulaire récente. La question de l'intervention des établissements publics de coopération intercommunale en matière de chemins ruraux a fait l'objet d'une réflexion récente, qui s'est traduite par la circulaire du 20 février 2006 ...
Délaissé de terrain
Les délaissés de terrain relèvent du régime du chemin rural.Aux termes de l'article L. 161-10 du code rural, « lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient ...
Sapeurs – pompiers – Développement du volontariat
Conformément aux engagements du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de nombreuses dispositions ont été prises pour favoriser et fidéliser le volontariat. Parmi celles-ci, la création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par décret en date du 13 septembre 2005. Cette mesure ...
Conseil municipal – délibération
La circonstance qu'une question ait été effectivement débattue lors d'une séance de l'assemblée délibérante d'un établissement public ou d'une collectivité locale ne fait pas obstacle à ce que la délibération formalisée ultérieurement, et prenant parti sur cette question, soit considérée comme inexistante lorsqu'il est établi que ...
Contentieux- frais irrépétibles
Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que le paiement de frais exposés et non compris dans les dépens soit mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Zones de montagne
La loi Urbanisme et Habitat a prévu des dispositions spécifiques pour les extensions d'urbanisation en montagne.Pour remédier aux difficultés fréquemment rencontrées par les communes face aux dispositions de la loi « montagne » qui prévoyaient, sauf exceptions très limitées, que les extensions d'urbanisation devaient être effectuées ...
Préemption
Si l'ouverture au public d'espaces naturels ne constitue pas un motif suffisant pour préempter un espace naturel sensible, ce droit peut, à l'inverse, être exercé dans le seul but de protéger une parcelle qui ne doit pas être ouverteau public ni faire l'objet d'aménagement dans ce but.Voir Conseil d'Etat, 7 juin 2006, req. n°277562
Constructions d’annexes
Garages, piscines et autres annexes peuvent être construits en zone N protégée, à condition de respecter le caractère naturel de la zone. Les contenu des zones agricoles des plans locaux d'urbanisme est mieux précisé que ne l'était celui des zones NC des anciens plans d'occupation des sols. Les zones agricoles recouvrent des secteurs à ...
