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Urbanisme - aménagement - Page 610
Contentieux
La circonstance que l'envoi postal comportant la notification de la requête d'appel de l'association, en application de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, ait également contenu la notification d'une autre demande contentieuse n'est pas de nature à entacher d'irrégularité cette notification.
Péril
Un arrêté de péril relatif à un mur accessoire indispensable d'une voie publique, relevant à ce titre du domaine public communal, est illégal en ce qu'il met à la charge d'un particulier les frais de remise en état.
Patrimoine immobilier
Il est créé pour cinq ans un conseil de l'immobilier de l'Etat, placé auprès du ministre chargé du domaine. Le conseil formule régulièrement au ministre chargé du domaine des recommandations et des préconisations opérationnelles pour améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat., il suit et évalue pour le compte du ministre ...
Association syndicale
Le défaut d'accomplissement par une association syndicale autorisée de ses missions peut entraîner la décharge de taxes syndicales mais l'accomplissement incomplet ou défectueux de ses missions ne saurait conduire à accorder une telle décharge.
Question préjudicielle
En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle en appréciation de validité d'un acte administratif, de trancher d'autres questions que celle que lui a renvoyée la ...
Dégâts minier
Une commune qui fait valoir le risque potentiel d'affaissement minier auquel est soumise la partie urbanisée de son territoire, construite pour l'essentiel entre 1880 et 1940, n'est pas fondée à soutenir, eu égard aux pratiques de précaution déjà mises en oeuvre par le service et aux connaissances scientifiques de l'époque, que l'Etat ...
Mise aux normes
La réhabilitation des installations d'assainissement non conformes pourrait être réintégrée dans les compétences, facultatives, des communes. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a confié aux communes de nouvelles compétences dans le domaine de l'assainissement non collectif. Ainsi, les communes devaient mettre en place, avant le 31 ...
Rôle du juge
En matière de réseau de collecte des eaux usées, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité des modalités techniques de réalisation de l'ouvrage ni celle du tracé choisi.
Prêt d’une salle communale
Des menaces à l'ordre public peuvent justifier le refus du prêt d'une salle communale à un parti politique.Aux termes de l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à l'espèce : « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui ...
Acte administratif
Le refus d'une remise gracieuse d'une créance publique, demandée sur le fondement des articles 10-1 et 10-2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du trésor, a le caractère d'un acte administratif dont il appartient au juge administratif de connaître.
