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Urbanisme - aménagement - Page 610
Archéologie préventive- financement –
Un arrêté porte fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2006 à 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.
Conciliateur
Un décret prévoit que les conciliateurs de justice bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions. Cette indemnité est versée trimestriellement. Un arrêté conjoint du même jour du ...
Stationnement – Paiement –
Le règlement de stationnement uniquement par carte prépayée est légal. La redevance d'utilisation du domaine public, légalement fixée par le maire dans ses pouvoirs qu'il tient de l'article L.2213-6 du code général des collectivités territoriales et qui échappe au code de la consommation, ne s'impose qu'au seul usager désireux ...
Office de tourisme
La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a modifié l'article L. 134-5 du code du tourisme en ouvrant la possibilité à deux ou plusieurs groupements de communes de créer conjointement, au moyen d'un syndicat mixte un seul office de tourisme « intercommunautaire ».
Commande publique – Partenariats publics privés
Les notions d'urgence de la situation et de complexité de l'opération qui autorisent l'utilisation du contrat de partenariat ont été précisées par circulaire. La circulaire du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat donne un certain nombre d'indications sur les notions d'urgence et de complexité qui fondent le recours à un ...
Marchandises dangereuses
Un arrêté modifie l' « arrêté ADR » du 1er juin 2001. Il précise la définition des véhicules concernés, la qualité des personnes non tenues à l'obligation du plan de sûreté (entreprises effectuant uniquement des activités de déchargement, dans des installations non soumises à autorisation dans le cadre de la réglementation des ...
SCOT
Les syndicats mixtes de gestion de pays, régis par l'article L. 333-3 du code de l'environnement, peuvent exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, bien qu'ils associent en leur sein la région ou le département.Le code de l'urbanisme prévoit, dans son article L. 122-4, que ...
Urbanisme – construction existante
A partir du moment où il y a des murs couverts par une toiture, il y a une construction existante et certains travaux sur cette construction ne nécessitent qu'une déclaration de travaux et non un permis de construire.
Intercommunalité – taxe professionnelle
Il existe des solutions pour compenser la baisse du montant de la taxe professionnelle perçue par une commune en cas de transfert de cette taxe à une intercommunalité. La mise en oeuvre par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la taxe professionnelle unique (TPU) implique que ses communes membres renoncent à ...
Urbanisme – droit de préemption
La décision du maire de conclure une transaction à propos de la revente d'un bien préempté est un acte détachable. L'annulation pour excès de pouvoir de la délibération d'un conseil municipal décidant la préemption d'un bien n'a pas pour effet de mettre fin au droit de propriété de la commune sur ce bien, mais implique seulement que ...
