Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Urbanisme - aménagement - Page 591

Juridique 13/02/2007

Suprématie de la Constitution et exigence de transposition des directives

Le principe de suprématie de la Constitution et l'exigence de transposition des directives sont susceptibles d'entrer en conflit lorsque la transposition d'une directive, obligatoire, en vertu de l'article 88-1 de la Constitution, conduit à l'adoption d'une mesure législative ou réglementaire contraire à une autre règle ou à un autre ...

Juridique 13/02/2007

Délai raisonnable de jugement

En l'absence de difficulté ou de manoeuvre dilatoire, et même si l'affaire a abouti à non lieu, la durée de quatre ans et demi de procédure ne correspond pas à un délai raisonnable de jugement.Considérant qu'il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit ...

Urbanisme 12/02/2007

Yourtes

Les yourtes sont assimilées à des tentes, ou à des habitations légères de loisirs, en fonction de leur équipement. Au regard de la réglementation applicable en matière de camping, les yourtes peuvent être assimilées à des tentes, si elles sont non équipées. Elles peuvent être assimilées à des habitations légères de loisirs si ...

Urbanisme 12/02/2007

Règles de calcul

La hauteur d'un bâtiment se mesure en principe à l'égout du toitConsidérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article UH 10 du règlement d'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite du Parc de Belleville, relatif à la hauteur des constructions, «la hauteur des constructions à l'égout du toit ne dépassera pas six mètres ...

Juridique 12/02/2007

Loi de validation contraire à la CEDH

La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi de validation rétroactive et donc adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France.La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée ...

Aménagement du territoire 09/02/2007

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

La loi ENL permet aux communes de majorer les valeurs locatives cadastrales. L'article 24 de la loi portant engagement national sur le logement (ENL) du 13 juillet 2006 modifie les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts qui permet une majoration de la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles, lorsque ces ...

Justice, jurisprudence 08/02/2007

Procédure devant les tribunaux administratifs

Lorsqu'il existe plusieurs parties perdantes devant une juridiction administrative, les modalités de recouvrement des frais irrépétibles sont fixées par l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie ...

Juridique 08/02/2007

Question préjudicielle

Ce n'est que dans le cas où la juridiction de l'ordre judiciaire n'a pas limité la portée de la question qu'elle entend soumettre à la juridiction administrative que cette dernière doit examiner tous les moyens présentés devant elle.En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de ...

Juridique 07/02/2007

Question préjudicielle

Ce n'est que dans le cas où la juridiction de l'ordre judiciaire n'a pas limité la portée de la question qu'elle entend soumettre à la juridiction administrative que cette dernière doit examiner tous les moyens présentés devant elle.En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de ...

Transports 07/02/2007

Occupation du domaine public

La loi de finances pour 2004 a permis aux collectivités de fixer elle - même, en accord avec l'exploitant concerné le montant de la redevance d'occupation du domaine public pour des conduites d'hydrocarbures. L'occupation du domaine public communal par les conduites de transport d'hydrocarbures renvoie à deux régimes distincts. Les conduites ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement