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Urbanisme - aménagement - Page 591
Opération d’intérêt national
Une loi est relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense.
Projet d’intérêt général
Le refus du préfet de qualifier de «projet d'intérêt général» un centre de stockage de déchets ultimes n'est pas illégal.Le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté préfectoral refusant l'autorisation d'installer et ...
Projet d’intérêt général
Le refus du préfet de qualifier de «projet d'intérêt général» n'est pas illégal un centre de stockage de déchets ultimes.Considérant que le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté préfectoral refusant l'autorisation ...
Peine de mort
Une loi inscrit dans la constitution l'interdiction de la condamnation de quiconque à la peine de mort
Viticulture
La construction d'une cave particulière peut s'envisager en zones agricoles si le projet présenté est économiquement viable et nécessaire au développement ou à la mise en place d'une exploitation agricole.L'article R. 123-7 du code de l'urbanisme détermine les principes du classement en zone agricole dans les documents d'urbanisme. Il ...
Appel incident devant le Conseil d’Etat
Les règles de l'appel incident ne s'appliquent pas en cas de recours devant le Conseil d'état contre une autorisation partielle de plaider accordée à un contribuable par un tribunal administratif. En application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le ...
Prescription quadriennale
Dans cette affaire, le Conseil d'Etat rappelle que la prescription court à partir de la date à laquelle la dette peut être considérée comme certaine et exigible, ce qui, en matière de démolition, est assez simple à déterminer dès lors que la démolition est à l'origine du préjudice allégué.Les bâtiments d'un centre de loisir ont ...
Accès aux plages
Le libre accès des plages au public peut être interdit pour des motifs touchant à la sécurité ou à la défense nationale ou être soumis à certaines conditions imposées par le respect des équilibres naturels.
Transfert de voirie
Le transfert de voirie au profit de la commune doit être accepté par la commune.Aux termes de l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de ...
Référé suspension
Une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant ne l'a pas introduite par un recours distinct de la requête à fin d'annulation ou de réformation.A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être ...
