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Intercommunalité

Fonds de concours de la coopération intercommunale

Publié le 23/03/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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L’article 186 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 dispose que des fonds de concours peuvent être versés entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les communes membres «afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement». Les fonds de concours peuvent donc correspondre soit à des subventions d’équipement, soit à des subventions de fonctionnement. Dès lors qu’il s’agit de subventions d’équipement, elles doivent être retracées en section d’investissement du budget et être amorties conformément aux dispositions des articles L. 2321-2 (27° et 28° ) et R. 2321-1 du CGCT. L’article R. 2321-1, dans son troisième alinéa, fixe la durée d’amortissement à quinze ans au maximum pour les subventions d’équipement versées aux organismes publics. La collectivité garde cependant la possibilité de les amortir sur une durée plus courte, voire sur un an, y compris dès l’année de versement, sur décision expresse de l’assemblée délibérante. Il en résulte que, dans cette double limite, l’assemblée délibérante de la collectivité versante peut librement fixer la durée d’amortissement de telles subventions indépendamment de leur destination. De même, aucune disposition n’impose d’amortir des subventions d’objet identique selon la même cadence. En revanche, cet article dispose que «tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme» Il en ressort que, pour une subvention donnée, le plan d’amortissement arrêté est intangible, il ne saurait donc être interrompu mi modulé. En revanche, s’il s’agit de fonds de concours verses dans le cadre de l’article 186 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 et destinés à financer le fonctionnement des équipements, il convient de les considérer comme des dépenses de fonctionnement des budgets communaux et intercommunaux versants. S’agissant des possibilités laissées à l’assemblée délibérante quant au régime des amortissements, il est donc précisé que les durées d’amortissement sont fixées librement sous réserve de l’intangibilité des plans engagés et des conditions précisées par l’article R. 2321-1 du CGCT.

Références

QE de Denis Badré, JO du Sénat du 22 mars 2007, p. 643, n° 26183
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