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Urbanisme - aménagement - Page 55

Fiscalité 05/07/2023

Logements sociaux : les critères à respecter pour bénéficier d’une exonération prolongée de TFPB

Un décret du 3 juillet actualise les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier de la prolongation de cinq ans de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des ...

Urbanisme 30/06/2023

Modèle national de la demande d’autorisation environnementale

Un arrêté fixe le modèle national de la demande d'autorisation environnementale. Ainsi, pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-13-1 du même code, le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition sur le site ...

Urbanisme 30/06/2023

Décision de préempter suspendue à cause d’un doute sur l’auteur de la déclaration d’intention d’aliéner

Dans cette affaire, le requérant a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté par lequel un maire a décidé de préempter une parcelle.Concernant la condition liée à l'urgence, le juge rappelle qu'eu égard à ...

Tourisme 30/06/2023

Une évolution législative ou réglementaire permettra-t-elle les structures d’accueil touristique à la ferme ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi « ELAN ») a permis au règlement du plan local d'urbanisme (PLU) d'autoriser en zone agricole et forestière « les constructions et installations nécessaires à ...

Logement 29/06/2023

Des nuisances sonores graves et continues peuvent justifier un refus de transformer des locaux en meublés touristiques

Dans cette affaire, une société avait commencé à exercer une activité d'hébergement hôtelier dans des locaux à usage artisanal et commercial. Elle a ensuite déposé une demande de permis de construire en vue de changer la destination d'un local artisanal et d'une réserve pour transformer ces locaux en deux meublés touristiques, d'une ...

Littoral 29/06/2023

Accélération de la production d’énergies renouvelables sur le littoral : le décret est paru

La loi du 10 mars 2023 dite "Energies renouvelables" a introduit de nouvelles dérogations à la loi Littoral, en faveur : des ouvrages du réseau public de transport d'électricité nécessaires au développement de l'éolien en mer et à la décarbonation des industries et des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire ...

Urbanisme 28/06/2023

Sur le littoral, il est possible de construire en continuité d’un lotissement

Dans cette affaire, le maire d'une commune littorale a délivré un permis de construire quarante-six logements, dont vingt-trois logements locatifs sociaux. Plusieurs requérants demandent au juge d'annuler cet arrêté municipal.Le Conseil d'Etat rappelle que d'après l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au ...

Evaluation environnementale 26/06/2023

Modification du champ de l’évaluation environnementale des plans et programmes

Un décret vient mettre à jour l'article R. 122-17 du code de l'environnement qui liste les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique ou à un examen au cas par cas.Il procède également à des corrections formelles.

Assemblée nationale
Copyright : D.R.
Aménagement du territoire 23/06/2023

Le ZAN substantiellement modifié à l’Assemblée nationale

Le 23 juin, l'Assemblée nationale a terminé l'examen de la proposition de loi sur la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette au cœur des territoires. Des modifications importantes ont été apportées sur certains points.

Urbanisme 23/06/2023

Le Conseil d’Etat explique comment apprécier le caractère limité de plusieurs annexes

Dans cette affaire, un maire a, au nom de l'Etat, délivré à une société civile immobilière (SCI) un permis de construire pour l'extension et la construction d'un abri pour voiture, d'un garage et d'une piscine sur un terrain lui appartenant. Le préfet a ensuite refusé de délivrer à cette société le permis de construire modificatif ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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