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Urbanisme - aménagement - Page 522

Urbanisme 24/04/2009

Conditions d’exercice du droit de préemption

Le titulaire du droit de préemption ne saurait être obligé de notifier sa décision à l'acquéreur évincé d'un bien. L'article R. 213-5 du Code de l'urbanisme, applicable aux aliénations soumises au droit de préemption urbain, précise que la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) «doit être présentée en quatre exemplaires et ...

Intercommunalité 23/04/2009

Dissolution

Les comités des syndicats intercommunaux à vocation multiple constituant le syndicat mixte du pays châtillonnais ont suffisamment motivé leur demande de dissolution du syndicat, conformément aux dispositions l'article L. 5212-33 du Code général des collectivités territoriales, par la création de la communauté de communes du pays ...

Aménagement du territoire 23/04/2009

Parcs naturels – Réglementation

Trois décrets ont été pris pour la délimitation et la réglementation des parcs naturels de la Vanoise, des Ecrins et de Port Cros.

Urbanisme 21/04/2009

Permis de construire- Changement de destination

La seule circonstance qu'une construction, sans être pour autant devenue une ruine, est restée inoccupée ou inexploitée pendant une longue période ne peut suffire à l'avoir privée de la destination qui ressort de ses caractéristiques propres. Ainsi, un « ancien pavillon de chasse » comportant un bâtiment ancien ainsi qu'une annexe ...

Urbanisme 20/04/2009

Bâtiments agricoles

Il est possible depuis la loi d'orientation agricole de déroger à la règle de réciprocité qui vise les bâtiments agricoles et leurs bâtiments voisins. La règle dite de réciprocité qui figure à l'article L. 111-3 du code rural impose, lorsque des bâtiments à usage agricole doivent respecter des distances d'implantation vis-à-vis des ...

Urbanisme 17/04/2009

Inondation – Certificat négatif

L'autorité compétente est tenue de délivrer un certificat d'urbanisme négatif si un permis de construire peut être refusé en raison des risques d'inondation et ce, alors même que le terrain serait situé dans une zone urbanisée.En l'espèce, M. et Mme X ont présenté au préfet une demande de certificat d'urbanisme pour une construction ...

Aménagement du territoire 16/04/2009

Domaine public – Voie urbaine

Font partie du domaine public les voies, propriétés de la commune, situées dans une agglomération qui étaient, antérieurement à l'intervention de l'ordonnance du 7 janvier 1959, affectées à l'usage du public alors même qu'elles se terminent en impasse.Sans que soit nécessaire l'intervention de décisions expresses de classement, font ...

Intercommunalité 15/04/2009

Dossiers d’urbanisme

L'article R. 423-15 du Code de l'urbanisme ouvre la possibilité à l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme de déléguer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol. Cette délégation pour instruction s'opère ...

Urbanisme 14/04/2009

Cartes communales – Extension d’habitation

Il n'est pas possible de considérer que les garages, abris de jardins, piscines ou autres annexes, puissent être autorisés dans les zones inconstructibles des cartes communales sauf si ces constructions sont attenantes à une habitation existante.Depuis les lois de décentralisation, les collectivités locales élaborent les documents ...

Urbanisme 14/04/2009

Permis de construire Conditions de refus .

Un permis de construire doit être refusé lorsque, des travaux sur des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction et, que l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité ou concessionnaire ces travaux doivent être exécutés. Cependant, l'autorité doit avoir ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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