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Urbanisme

Modification simplifiée des PLU

Publié le 22/06/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret pris pour l’application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, est relatif aux modifications des PLU. La procédure de modification simplifiée peut être utilisée pour :

«a) Rectifier une erreur matérielle ;
«b) Augmenter, dans la limite de 20%, le coefficient d’emprise au sol, le coefficient d’occupation des sols ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l’extension limitée des constructions existantes ;
«c) Diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d’assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain ;
«d) Diminuer, dans la limite de 20%, la superficie minimale des terrains constructibles ;
«e) Supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d’interdire l’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales ;
«f) Supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise.
«Ces modifications ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux prescriptions édictées relatives à la protection des paysages.

Un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie ou au siège de l’établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.

L’avis est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition. Le projet de modification, l’exposé de ses motifs, ainsi que le registre permettant au public de formuler ses observations, sont mis à sa disposition en mairie ou au siège de l’établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.

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