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Urbanisme - aménagement - Page 520
Prise illégale d’intérêt – Conseils économiques et sociaux régionaux
Sous réserve d'interprétation de la jurisprudence, le délit de prise illégale d'intérêt pourrait être constitué dans le cadre des avis émis par les conseils économiques et sociaux régionaux. Le délit de prise illégale d'intérêt, prévu à l'article 432-12 du code pénal, est le fait par une personne dépositaire de l'autorité ...
Action en justice des contribuables – EPCI
L'inscription du contribuable au rôle de la commune suffit à ouvrir le droit à agir en lieu et place de l'EPCI.L'article L. 5211-58 du CGCT prévoit que tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques et avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions ...
Droit de préemption
Le droit de préemption, s'il est délégué, ne peut être exercé que par la personne bénéficiant de cette délégation, laquelle doit être clairement identifiable.Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat d'exercer au nom de la commune les droits de préemption. En ...
La signature du maire doit être lisible
Un arrêt récent du Conseil d'Etat rappelle, d'une part, que les décisions d'urbanismes sont soumises aux exigences de la loi sur l'amélioration des citoyens avec l'administration et, d'autre part, que le maire n'est pas tenu de suivre l'avis positif de l'architecte des Bâtiments de France.Le maire de la commune d'Auvers-sur-Oise a délivré ...
Pass – foncier
Un décret est relatif aux ventes et constructions d'habitations principales faisant l'objet d'un prêt à remboursement différé, dites « pass - foncier ». Il prévoit que les ressources de l'accédant s'entendent comme la somme des revenus fiscaux de référence, des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l'avis d'imposition ...
Coordination interportuaire Seine
Un conseil de coordination interportuaire est créé entre les grands ports maritimes du Havre et de Rouen et le port autonome de Paris. Il prend le nom de conseil de coordination interportuaire de la Seine. Il comprend en qualité de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, un représentant désigné par le conseil ...
Droit de préemption des Safer – Conditions d’exercice
Les jardins familiaux bénéficient d'une exemption de droit de préemption des SAFER. Aux termes de l'article L. 143-7 du code rural, c'est aux préfets qu'il appartient de déterminer, après consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de la chambre d'agriculture, les superficies minimales à partir desquelles ...
Limites des propriétés
Deux particuliers demandent l'annulation de la délibération de la commune de Chaptelat approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'elle ne classe pas l'intégralité de leur parcelle en zone constructible, contrairement à ce que le maire leur avait annoncé auparavant par courrier.Sécurité juridiquePar lettre du 20 février 1997, le maire ...
Permis de construire – Certificat d’urbanisme
La circonstance qu'un terrain soit situé à l'intérieur des parties actuellement urbanisées de la commune n'interdit pas, par principe, à l'autorité administrative, dès lors qu'une construction sur ce terrain serait de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, de se ...
Responsabilité. Pas d’appel en garantie après réception des travaux
La Cour administrative de Nancy rappelle que la fin des rapports contractuels entre une commune et une entreprise ayant effectué des travaux sur un trottoir fait obstacle à ce que cette dernière soit ultérieurement appelée en garantie par la collectivité pour les préjudices issus de la chute d'un tiers après les travaux. Le samedi 31 mars ...
