Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Urbanisme - aménagement - Page 520

Urbanisme 16/06/2009

Maitrise d’ouvrage

Dans le cadre d'une maitrise d'ouvrage pour la construction ou réhabilitation d'une caserne de pompiers, le maitre d'ouvrage délégué ne peut apporter un concours financier qui ne lui serait pas remboursé. La compétence en matière de construction ou de réhabilitation des casernes de sapeurs-pompiers appartient au SDIS, en application de ...

Urbanisme 16/06/2009

Hameau nouveau intégré

Des constructions éparses édifiées au fil des années n'ayant pas donné lieu à projet d'insertion ne peuvent former un hameau nouveau intégré à l'environnement.Le permis de construire délivré pour une maison d'habitation située près de la mer au lieu dit le Haguen a été annulé. Le terrain est bordé sur un côté par un terrain ...

Urbanisme 16/06/2009

Collèges dégradés – Fermeture

Une circulaire préconise la fermeture des collèges dégradés en vue de leur reconstruction. Cette mesure concerne les quartiers prioritaires. Le texte indique les modalités de sélection : les établissements seront choisis selon différents critères tels que : le bâti dégradé, des dates de rénovation décalées, des constructions ...

Transports 12/06/2009

Mesures de police administrative

Les mesures de police administrative prise pour la protection de l'ordre public n'exonèrent pas l'autorité investie de ces pouvoirs de l'obligation de prendre en compte la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence.L'arrêté dont l'abrogation est demandée prévoit que le nombre minimal de membres d'équipage ...

Justice, jurisprudence 12/06/2009

Contentieux – contractuel

La voie de l'appel devant la cour administrative d'appel n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics. Toutefois, les litiges concernant l'entrée au service, au nombre desquels figurent les recours dirigés contre le contrat par ...

Justice, jurisprudence 12/06/2009

Contentieux – Appel

Les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires et agents publics sont susceptibles d'appel de la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe, pas ouverte contre les jugements de tribunaux administratifs statuant sur des litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents.

Urbanisme 10/06/2009

Instruction des ABF

Les délais d'instruction des ABF sont strictement réglementés depuis la réforme du permis de construire. Le délai maximum d'instruction des autorisations de travaux dans les espaces protégés est de 6 mois. Ce délai ne s'applique qu'aux demandes de permis de construire ou de permis d'aménager et uniquement au titre du champ de visibilité ...

Urbanisme 09/06/2009

Constructions illégales et astreintes

Lorsque la démolition de constructions illégales n'est pas complètement achevée à l'expiration du délai fixé par le juge, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux. En application de ...

Aménagement du territoire 09/06/2009

Gestion des routes nationales transférées – Droit à compensation en Seine Saint Denis

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés dans le domaine des routes nationales transférées et ...

Urbanisme 09/06/2009

Etablissement public foncier – Région Bretagne

Un Etablissement public foncier de Bretagne est créé. Cet établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière est habilité a procéder dans la région à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières de nature à faciliter l'aménagement, au ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement