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Urbanisme - aménagement - Page 519
Contentieux – Appel
Les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires et agents publics sont susceptibles d'appel de la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe, pas ouverte contre les jugements de tribunaux administratifs statuant sur des litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents.
Mesures de police administrative
Les mesures de police administrative prise pour la protection de l'ordre public n'exonèrent pas l'autorité investie de ces pouvoirs de l'obligation de prendre en compte la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence.L'arrêté dont l'abrogation est demandée prévoit que le nombre minimal de membres d'équipage ...
Instruction des ABF
Les délais d'instruction des ABF sont strictement réglementés depuis la réforme du permis de construire. Le délai maximum d'instruction des autorisations de travaux dans les espaces protégés est de 6 mois. Ce délai ne s'applique qu'aux demandes de permis de construire ou de permis d'aménager et uniquement au titre du champ de visibilité ...
Constructions illégales et astreintes
Lorsque la démolition de constructions illégales n'est pas complètement achevée à l'expiration du délai fixé par le juge, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux. En application de ...
Gestion des routes nationales transférées – Droit à compensation en Seine Saint Denis
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés dans le domaine des routes nationales transférées et ...
Etablissement public foncier – Région Bretagne
Un Etablissement public foncier de Bretagne est créé. Cet établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière est habilité a procéder dans la région à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières de nature à faciliter l'aménagement, au ...
Attributions de dotations
Un décret précise les conditions d'attribution de la dotation de développement urbain (CGCT, art. L. 2334-41). De la sorte, le classement des communes, potentiellement bénéficiaires de cette dotation, s'applique aux communes de métropole qui remplissent les trois conditions suivantes :1° La commune est éligible à la dotation de ...
Aménagement – Assistance à maitrise d’ouvrage
Un décret prochainement publié va proposer une série de solutions aux communes pour bénéficier de l'assistance à maitrise d'ouvrage de la part de l'Etat. Le projet de décret relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage a été soumis à l'avis du Conseil d'État au début du mois de février 2009. Ce projet prévoit plusieurs solutions ...
Embouteillage – Responsabilité
Le manque d'information des usagers d'une route sur les conditions de circulation peut entrainer la condamnation de l'autorité compétente.Quatres personnes domiciliées dans le Puy-de-Dôme, devaient se présenter à 17 h 50 à l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, le départ de leur avion étant prévu à 19 h 30. La fermeture de l'autoroute A 47 ...
Permis de construire – Enquête publique
Lorsque la demande de permis de construire modificatif concerne un projet qui a fait l'objet d'une enquête publique, il ne peut naître d'autorisation tacite, nonobstant les indications en sens contraire de l'administration lors de la notification du délai d'instruction de la demande et alors même que l'enquête publique a été réalisée sur ...
