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Urbanisme - aménagement - Page 505

Institutions 15/12/2009

De la Datar à la Datar

Un décret crée la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR), qui remplace la DIACT.

Aménagement foncier 14/12/2009

EPFL – Droit de préemption

Un décret modifie les décrets créant les établissements publics fonciers de Lorraine, du Nord – Pas de – Calais, de l’Ouest – Rhône – Alpes, de PACA, d’Ile de France, des Yvelines, des Hauts de Seine, et du Val d’Oise. Il modifie certaines modalités d’actions de ces établissements, notamment les modalités de mise en œuvre ...

Juridique 11/12/2009

Codification – Modification du CGCT

L'ordonnance modifiant la partie législative du Code général des collectivités territoriales (CGCT) effectue la mise à jour des textes cités dans les articles de la partie législative du CGCT, notamment ceux qui ont été codifiés dans les nouveaux codes, la correction d'erreurs matérielles de codification et l'abrogation de dispositions ...

Juridique 11/12/2009

Contentieux – Question prioritaire de constitutionnalité

La loi relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1) est relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à ...

Urbanisme 10/12/2009

Une association s’oppose à la construction d’un centre pénitentiaire

Une affaire portée devant la Cour administrative d'appel de Marseille révèle comment une association de protection d'un quartier a fait feu de tout bois pour s'opposer à la construction d'un centre pénitentiaire.L'association des riverains du Gasquinoy attaque la délibération du 20 décembre 2005 par laquelle le conseil municipal de ...

Politique de la ville 10/12/2009

«Busing»

Dans le cadre du dispositif de «busing», le financement assure le coût du transport et de l'accompagnement des enfants induit par l'expérimentation.Inspiré d'expériences menées aux États-Unis, le «busing» a pour objectif de permettre aux élèves des écoles élémentaires classées en quartiers prioritaires de découvrir un nouvel ...

Logement 09/12/2009

Aides à l’investissement locatif

Le dispositif d'aide à l'investissement locatif a été recentré sur les zones tendues.Il a été décidé, lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, de recentrer les aides fiscales à l'investissement locatif privé (les dispositifs dits «Robien» et «Borloo») sur les zones dans lesquelles les besoins de ...

Urbanisme 09/12/2009

Deux pétitionnaires pour un seul permis de construire

Un arrêt du Conseil d'état met en évidence l'un des aspects importants de la réforme des autorisations d'urbanisme, tenant notamment au contrôle, par les services instructeurs, du titre habilitant à construire.Selon l'article R421-161 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, la demande de permis de construire est ...

Urbanisme 09/12/2009

Document urbanisme – Annulation

Un permis de construire délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme annulé peut être également annulé s'il méconnaît les dispositions pertinentes remises en vigueur.Le Conseil d'Etat a considéré dans la présente affaire, qu'un requérant demandant l'annulation d'un permis de construire ne saurait utilement se borner à soutenir ...

Transports 09/12/2009

Transports ferroviaires – Ouverture à la concurrence

La loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports met en place un dispositif de régulation dans le cadre de l'ouverture à la concurrence au 1er janvier 2010 des services de transport international de voyageurs. Le texte met en place un dispositif de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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