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Urbanisme - aménagement - Page 503

1 Caravanes 26/01/2010

Evacuation en cas de stationnement illégal

L'installation de caravanes en méconnaissance des règles d'utilisation du sol expose les contrevenants aux sanctions pénales prévues par les articles L. 480-4 et suivants du Code de l’urbanisme.

Ordures ménagères 25/01/2010

Collecte en porte à porte

Dans les zones regroupant plus de cinq cents habitants permanents, la collecte des ordures doit avoir lieu au moins une fois par semaine en porte à porte, mais une révision de la réglementation pourrait être envisagée.

Gens du voyage 25/01/2010

Aires d’accueil

Il résulte des dispositions du 3° du I de l'article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que la mise à disposition d'aires d'accueil des gens du voyage n'était pas, sous l'empire de la législation alors en vigueur, au nombre des compétences obligatoires dévolues aux communautés urbaines.

Permis de construire 22/01/2010

Urbanisation en continuité

Selon l'article L. 146-4 (I) du code de l'urbanisme, l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

1 Voirie 22/01/2010

Contentieux

La présence illégale d’une haie empiétant sur l’emprise d’une voie communale relevant du domaine public routier constitue une contravention à la police de la conservation de ce domaine.En l’absence de toute contestation portant sur la délimitation de ce domaine, la répression de cette contravention relève de la seule juridiction ...

Permis de construire 21/01/2010

Clôture

La réglementation en matière de permis de construire ne peut légalement fonder la décision prise par l’autorité saisie de la déclaration d’édification d’une clôture.En l’espèce, la clôture ne constitue pas une construction qui doit être précédée d’un permis de construire.

Contentieux 21/01/2010

Décision créatrice de droit

Le préfet qui prend une décision expresse retirant une décision implicite créatrice de droits, doit inviter le bénéficiaire à présenter des observations écrites.

Entretien de la voirie 20/01/2010

Responsabilité des chemins ruraux

Quand la commune a accepté d’assurer l’entretien des chemins ruraux, sa responsabilité peut être engagée pour défaut d’entretien.

Urbanisme 20/01/2010

Etablissement public

Lorsque l'assemblée spéciale, regroupant les collectivités et établissement intéressés aux travaux mais ne pouvant être directement représenté au conseil administration, ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, ces désignations peuvent être opérées par décision du Préfet de la Région.

Travaux 19/01/2010

Domaine public fluvial

Les travaux qui vont être réalisés d’office rendent la créance exigible et liquide dès lors que les devis annexés à l’état exécutoire mentionnent précisément le montant des travaux.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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