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Urbanisme - aménagement - Page 503

Publicité 15/01/2010

Conventions publiques d’aménagement

Les conventions publiques d’aménagement passé avant la loi de 2005 sans procédure publicité et de mise en concurrence sont illégales.

1 Plan local d'urbanisme 15/01/2010

Emplacements réservés

La définition des emplacements réservés n’est pas au nombre des éléments devant être soumis à la concertation précédant l’adoption d’un plan local d’urbanisme en application de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme, dès lors que celle-ci doit intervenir avant que le projet ne soit arrêté dans sa nature et ses options ...

Droit de préemption 13/01/2010

Notification

Les recours contre les décisions instituant l’exercice du droit de préemption urbain ne sont pas au nombre de ceux visés par les dispositions de l’article R600-1 du Code de l’urbanisme et n ont pas à être notifiés à leur l’auteur.

Permis de construire 13/01/2010

Edifice religieux

Le permis de construire autorisant la construction d’une mosquée peut être annulé compte tenu du nombre insuffisant des places de stationnement prévues dans le projet.

2 Domanialité publique 12/01/2010

Propriété et entretien des ponts

Une convention peut répartir le coût financier de l’entretien des ouvrages de croisement entre la collectivité publique propriétaire et l’utilisateur privé ou une autre collectivité.

2 Transport 11/01/2010

Prise en charge des frais

La loi du 4 août 1982 ouvre aux employeurs publics et privés la faculté de prendre en charge tout ou partie du coût des abonnements souscrits par leurs salariés pour effectuer le trajet de leur domicile à leur lieu de travail par les transports publics de voyageurs. Il appartient à ces employeurs de définir les titres de transport pris en ...

Droit de préemption 11/01/2010

Le juge n’apprécie guère les voltes faces !

Un arrêt récent du Conseil d’Etat rappelle que lorsque qu’une commune a décidé de renoncer à exercer à son droit de préemption sur un immeuble , elle se trouve dessaisie et ne peut, par la suite, retirer cette décision ni, par voie de conséquence, légalement décider de préempter le bien mis en vente.

Politique de la ville 11/01/2010

Sectorisation

Un décret rectifie la délimitation de certaines zones franches urbaines.

Aides et subventions 08/01/2010

Les contreparties suffisantes

Selon le Conseil d’Etat, la cession par une commune d'un terrain à une association locale pour un prix inférieur à sa valeur ne méconnait pas le principe lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.

1 Urbanisme 07/01/2010

Principe de réciprocité en zone non aedificandi

Cette règle de réciprocité qui pose des difficultés pourrait être prochainement modifiée.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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