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Urbanisme - aménagement - Page 478

Médico-social 07/10/2010

Les contrats d’objectifs des centres, maisons, pôles et réseaux de santé

Un décret publié au JO du 5 octobre apporte des précisions concernant notamment les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) que les agences régionales de santé (ARS) peuvent, avec la participation des collectivités territoriales, conclure avec les centres, maisons, pôles et réseaux de santé.

Permis de construire 06/10/2010

Sursis à statuer

Si l'article L600-2 du Code de l'urbanisme ne fait pas obstacle, par lui-même, à ce que la demande de permis de construire fasse l'objet du sursis à statuer, le prononcé de ce sursis ne peut être fondé sur la circonstance que la réalisation du projet de construction litigieux serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse ...

Unité foncière 06/10/2010

Notion

Une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Ainsi, une parcelle relève d'un régime de domanialité unique applicable à l'ensemble de son emprise foncièreEn l’espèce, la bibliothèque municipale de la ...

Fiscalité locale 05/10/2010

Etablissement à usage d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Un établissement à usage d’hébergement pour personnes âgées dépendantes peut être soumis, sous certaines conditions, à certaines taxes d’urbanisme.

Urbanisme 04/10/2010

Droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce : le délai de rétrocession d’un an pourrait être rallongé

Le secrétariat d’Etat rappelle que le délai d’un an pour rétrocéder un bien préempté se justifie par la nécessité de limiter les risques de dévaluation du fonds de commerce ou du fonds artisanal si la commune tarde à trouver un repreneur. Il reconnaît qu’en raison de la complexité de l'opération de préemption, la rétrocession ...

Handicap 30/09/2010

Coûts de mise en accessibilité de la chaîne de déplacement

Les autorités compétentes pour l’organisation du transport public ne peuvent s’abriter derrière «un coût global trop élevé» sans établir, pour les différents points d’arrêt, les difficultés techniques étayant l’impossibilité de respecter les délais légaux de mise en conformité.

Véhicules lourds 30/09/2010

Contrôle technique

L'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds est modifié.

Urbanisme 29/09/2010

Les risques encourus en cas de violation des prescriptions d’urbanisme en matière de stationnement

Un constructeur obtenant une autorisation qui minimise le nombre de logements en vue de réduire le nombre de places de stationnement à construire ou le montant de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement à acquitter encourt plusieurs risques.

Grand Paris 29/09/2010

Un décret sur le débat public sur le projet de réseau de transport public

Un décret détaille les modalités du débat public sur le projet de réseau de transport public du Grand Paris.Il précise en outre que les collectivités concernées par une opération d'aménagement ou de construction qui ne sont pas signataires d'un contrat de développement territorial disposent de deux mois pour rendre un avis.

Urbanisme 29/09/2010

Modification du régime de la garantie intrinsèque de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa)

Un décret précise les conditions de la garantie intrinsèque d'achèvement en matière de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) d'immeubles à construire ou à rénover.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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