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Urbanisme - aménagement - Page 467
Voile intégral: la conduite à tenir dans les services publics
A compter du 11 avril, les agents pourront refuser d’accueillir et de délivrer une prestation à une personne voilée.
Conséquences de l’illégalité du PLU
L’annulation ou l’illégalité du plan local d’urbanisme (PLU) entraîne l’annulation du refus de permis de construire pris en vertu de ce document d’urbanisme, sans qu’il soit nécessaire de se référer aux dispositions remises en vigueur, rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux .
Taxe d’aménagement
La participation pour voiries et réseaux ne sera plus exigible dès lors que la commune ou l’EPCI compétent aura décidé de recourir à des taux majorés de taxe d'aménagement compris entre 6 % et 20 % dans les secteurs géographiques à urbaniser de la commune.
Empiètement sur la voie publique en l’absence de plan d’alignement
Même en l’absence d’un plan d’alignement, le maire doit mettre fin à un empiètement sur la voie publique.
Base de données géographiques
Un décret est pris pour l'application de l'article L.127-10 du Code de l'environnement, qui prévoit la possibilité pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs, d'établir et de diffuser auprès du public des bases de données géographiques, de niveau national ou local, contenant le découpage en ...
Autorisation d’exploiter une carrière
L’autorisation d’exploiter une carrière est soumise aux règles contenues dans le schéma départemental des carrières selon l’article L. 212-1 du code de l’environnement.
Financement des travaux
Ne restent à la charge des collectivités, pour les raccordements électriques liés à une opération d'urbanisme, que l'extension proprement dite des réseaux électriques, c'est-à-dire la création de nouvelles lignes électriques, à l'exclusion donc du renforcement d'une ligne existante mais aussi de la construction d'une ligne en ...
Le préfet, seul juge de la « balance des intérêts »
Que faire lorsqu’un ouvrage public porte atteinte au domaine public ? C’est au préfet, et à lui seulement, qu’il revient d’apprécier, compte tenu de la « balance des intérêts en présence », s’il faut régulariser l’ouvrage ou le démolir, répond le Conseil d’Etat.
Cohabitation entre élevages de porcs et habitations
Le juge considère que l’administration, lorsqu’elle examine le respect des règles de distance de 100 mètres entre un élevage de porcs soumis à déclaration et les habitations de tiers, doit également examiner si une dérogation à ces règles de distance prévue à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 7 février 2005 n’est pas ...
Ratp et Transdev
Un décret autorise le transfert au secteur privé de la société Transdev.Un arrêté fixe les modalités de sortie de la Régie autonome des transports parisiens du capital de la société Transdev.Celle–ci est autorisée à : céder sa participation au capital de la société Financière Transdev, représentant 49,9 % de ce capital pour un ...
