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Urbanisme - aménagement - Page 467

Protection du patrimoine sportif 17/01/2011

La servitude de protection du patrimoine sportif a été abrogée

La servitude relative au patrimoine sportif qui permettait de soumettre à autorisation tout changement d'affectation des terrains de sport ayant été abrogée, la protection d'un équipement sportif existant ne peut s'opérer que dans le cadre normal de l'évolution d'un PLU.Ainsi, en l'état actuel de la réglementation, l'Etat et les ...

environnement 17/01/2011

Décret portant création d’une réserve naturelle

La procédure de consultation prévue dans le cadre de Natura 2000 n’a pas être respectée lors d’un classement parallèle du site en zone naturelle.

1 Voirie 14/01/2011

Conditions à la dénomination des rues

Il est préférable d’éviter d’attribuer à une voie publique le nom d’une personne vivante, notamment lorsqu’elle exerce des responsabilités politiques.

Urbanisme 14/01/2011

PAE illégal et Taxe locale d’équipement

L’illégalité d’une délibération instituant à tort un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) rétablit de plein droit la taxe locale d’équipement (TLE).

Voirie 13/01/2011

Régime des chemins ruraux et des chemins d’exploitation

Chemins ruraux et chemins d'exploitation sont soumis à un régime différent puisque, pour les premiers, le propriétaire est la collectivité publique, et dans le deuxième cas, une ou des personnes privées.

Fonction publique 13/01/2011

Le directeur de la régie départementale des transports du Doubs condamné

Le directeur de la régie départementale des transports (RDTD) du Doubs a été condamné le 7 janvier 2011 à 3.000 euros d’amende avec sursis pour « prise de participation par un fonctionnaire dans une entreprise avec laquelle il contractait pour l’Etat ».

Droit de l’urbanisme 11/01/2011

Fusion de lotissements – Procédure

La fusion de deux lots appartenant à deux lotissements différents nécessite la mise en œuvre de la procédure de modification de l’article L442-10 du code de l’urbanisme.

urbanisme 10/01/2011

Conséquence d’une décision d’inconstitutionnalité

Aucune cession gratuite de terrain au profit d’une collectivité ne peut plus être prescrite depuis la décision d’inconstitutionnalité du 23 septembre 2010.

1 Finances locales 10/01/2011

Taxe des espaces naturels sensibles

L’exigibilité des taxes d’urbanisme passe désormais à 12 et 24 mois, ce qui remédiera au problème des taxes dues par des SARL dissoutes au moment de la date d’exigibilité des taxes.

Transport 10/01/2011

Délégation de transport public urbain : un candidat privilégié ?

Par un avis d'appel à la concurrence, la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée a lancé une procédure en vue de l’attribution d’une délégation de service public portant sur le transport public urbain.Les trois candidats qui ont déposé leur offre ont été invités par la collectivité à lui remettre une offre ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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