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Urbanisme - aménagement - Page 464
Privilèges des courtiers interprètes et conducteurs de navires renvoyés au juge constitutionnel
L’article 1er de la loi du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports a supprimé le privilège dont bénéficiaient les courtiers interprètes et conducteurs de navires.
Transport d’enfants
Un arrêté est relatif aux journées d’interdiction de transports en commun d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2011.
Autorisation tacite illégale
Un permis de construire reçu tacitement pour l’édification d’une maison d’habitation est contesté devant le juge administratif. Son illégalité a été retenue par le juge des référés sur le fondement de la violation du règlement de la zone NC du règlement du plan d’occupation des sols (POS) de la commune.
Recours contre la suppression d’un Conseil de prud’hommes
L’association « Fougères, pays en marche » et la commune de Fougères ont saisi le juge d’une demande en annulation du décret n° 2009-1610 supprimant deux conseils de prud’hommes de la région de Fougères.
Revenu contractualisé d’autonomie
Un décret annonce l'expérimentation d'un revenu contractualisé d'autonomie, prévue à l'article 138 de la loi du 30 décembre 2009, qui a pour objet de mesurer les effets de l'allocation d'un revenu garanti, pendant une durée déterminée, sur le parcours d'insertion professionnelle d'un jeune.5.500 jeunes maximum - L'expérimentation porte ...
Incompétence du juge administratif
La « Brasserie du théâtre » s’est vue refuser par le maire le renouvellement de son bail d’occupation des locaux situés dans le bâtiment abritant le théâtre municipal.Ce refus est relatif à la gestion du domaine privé de la commune et semble donc être un litige de droit privé dont la compétence ressort au juge judiciaire.Par ...
La SPL, le renouvellement de la gestion des SPIC
La palette des scénarios à disposition des collectivités locales pour l’organisation des services publics locaux s’est enrichie d’un nouvel outil : la société publique locale (SPL). Initialement réservée au domaine de l’aménagement (loi du 13 juillet 2006), son champ d’action a récemment été largement étendu (loi du 28 mai ...
Permis de construire litigieux pour le centre culturel de Chine
Le préfet de la région Ile-de-France a accordé un permis de construire à la République populaire de Chine en vue de la réalisation d‘un centre culturel de Chine. Cependant la Cour administrative d’appel de Paris annulé l’arrêté préfectoral accordant le permis de construire en se fondant sur le règlement du plan de prévention des ...
Proximité avec un radar météorologique
Le préfet a refusé d’accorder à une société un permis de construire de deux éoliennes et un poste de livraison. En cause : la proximité d’un radar météorologique de Météo France.En effet, l’installation d’éoliennes pourrait nuire à la qualité de la veille météorologique du secteur.Cependant, le juge retient qu’en ...
Agglomération de Perpignan doit rembourser 26 millions d’euros au CG des Pyrénées-Orientales
La cour administrative d’appel de Marseille annule le 20 janvier 2011, « pour erreur manifeste d’appréciation », un arbitrage préfectoral de 2004 qui fixait la compensation due par le conseil général des Pyrénées-Orientales pour le service de transports scolaires de la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée. Cette ...
