Aménagement du territoire

Demande d’aide dans le cadre d’un programme de développement rural

Par • Club : Club Techni.Cités

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Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de :

  • définir ce qu’est une demande d’aide, au sens du b du II de l’article 1er du décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 ;
  • déterminer le contenu minimum d’une première demande d’aide qui, sans être complète lors de son dépôt, permet, si elle répond aux conditions précisées au 4e alinéa de l’article 2 du présent arrêté, l’ouverture de la période d’éligibilité des dépenses et le commencement d’exécution de l’opération pour laquelle une participation financière est sollicitée ;
  • définir et préciser ce qu’est un dossier complet.
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