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Urbanisme - aménagement - Page 461

Droit de l’urbanisme 10/03/2011

Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux

La possibilité de déclarer l'achèvement et la conformité des travaux par le moyen d'une télé procédure va être expérimentée en 2011.

Expropriation 09/03/2011

Remembrement rural

Une expropriation qui ne porte atteinte qu’à une seule exploitation agricole n’oblige pas le maitre d’ouvrage à participer au financement d’un nouveau remembrement rural.

Environnement 09/03/2011

Acte communicable

Dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier, le registre de réclamations comportant des informations relatives à l’environnement est considéré comme un acte communicable.

Aménagement rural 09/03/2011

Dotation d’équipement des territoires ruraux

Une circulaire fixe les conditions d’attribution et de gestion de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) créée par l’article 179 de la loi de finances pour 2011.

Aménagement du territoire 08/03/2011

Demande d’aide dans le cadre d’un programme de développement rural

Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de : définir ce qu'est une demande d'aide, au sens du b du II de l'article 1er du décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 ; déterminer le contenu minimum d'une première demande d'aide qui, sans être complète lors de son dépôt, permet, si elle répond aux conditions précisées au 4e ...

EQUIPEMENT COMMERCIAL 07/03/2011

Autorisations justifiées

Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de la validation par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie des autorisations d‘équipement commercial contestables du fait du caractère non nominatif de l’arrêté préfectoral fixant la composition de la Commission ...

marchés publics 04/03/2011

Le candidat doit justifier disposer du matériel nécessaire

Lors du dépôt de son offre, l’entreprise doit justifier de la disponibilité du matériel nécessaire à l’exécution du marché public pour lequel il soumissionne. Le Conseil d’Etat rappelle que la présentation d’un simple devis d’une entreprise tierce ne suffit pas pour attester de la capacité à satisfaire cette obligation.

Une circulaire du 3 mars précise les modalités d’application de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.
Copyright : AFP
9 laïcité 03/03/2011

Voile intégral: la conduite à tenir dans les services publics

A compter du 11 avril, les agents pourront refuser d’accueillir et de délivrer une prestation à une personne voilée.

Permis de construire 03/03/2011

Conséquences de l’illégalité du PLU

L’annulation ou l’illégalité du plan local d’urbanisme (PLU) entraîne l’annulation du refus de permis de construire pris en vertu de ce document d’urbanisme, sans qu’il soit nécessaire de se référer aux dispositions remises en vigueur, rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux .

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme 02/03/2011

Taxe d’aménagement

La participation pour voiries et réseaux ne sera plus exigible dès lors que la commune ou l’EPCI compétent aura décidé de recourir à des taux majorés de taxe d'aménagement compris entre 6 % et 20 % dans les secteurs géographiques à urbaniser de la commune.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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