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Urbanisme - aménagement - Page 461
Le préfet, seul juge de la « balance des intérêts »
Que faire lorsqu’un ouvrage public porte atteinte au domaine public ? C’est au préfet, et à lui seulement, qu’il revient d’apprécier, compte tenu de la « balance des intérêts en présence », s’il faut régulariser l’ouvrage ou le démolir, répond le Conseil d’Etat.
Cohabitation entre élevages de porcs et habitations
Le juge considère que l’administration, lorsqu’elle examine le respect des règles de distance de 100 mètres entre un élevage de porcs soumis à déclaration et les habitations de tiers, doit également examiner si une dérogation à ces règles de distance prévue à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 7 février 2005 n’est pas ...
Ratp et Transdev
Un décret autorise le transfert au secteur privé de la société Transdev.Un arrêté fixe les modalités de sortie de la Régie autonome des transports parisiens du capital de la société Transdev.Celle–ci est autorisée à : céder sa participation au capital de la société Financière Transdev, représentant 49,9 % de ce capital pour un ...
Construction de parkings
SCOT et PLU peuvent désormais fixer des obligations minimales ou maximales de construction de parkings.
Codification
Une ordonnance vient compléter l’ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports. Elle intervient dans le cadre de l'habilitation accordée au gouvernement, qui n'a pas encore épuisé ses effets, et permet d'apporter au code des transports, d'une part, des ajustements pour rétablir le droit constant que ...
Remboursement au titre du transport sanitaire
Par arrêté du 29 février 2009, le ministre de la Santé organise la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologique. Cependant, cet arrêté ne prévoit pas la prise en charge de la prestation de l’infirmier dans le cadre des transports infirmiers inter ...
Responsabilité de l’Etat en raison de l’illégalité d’une autorisation de cumul
Le propriétaire d’une exploitation ayant obtenu des autorisations de cumul a donné congé à son fermier.Saisi de la contestation de ce congé, le tribunal paritaire des baux ruraux a, en application de l’article L.411-58 du Code rural dans sa rédaction alors applicable, sursis à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative ...
Acheminement des bulletins de propagande
Un arrêté prévoit des dérogations à l'interdiction de circulation des poids lourds en fin de semaine dans le cadre des élections cantonales.
Location publique de vélos et véhicules électriques – Taux de TVA
La TVA à taux réduit ne s’applique qu’ aux opérations ayant pour objet principal un déplacement de personnes effectué sous le contrôle du prestataire.
Conservatoire du littoral
Un décret modifie le statut du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Il tire les conséquences de l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui a modifié la composition du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
