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Urbanisme - aménagement - Page 457
Dessaisissement de la commission nationale d’aménagement commercial
La commission nationale d'aménagement commercial ne peut utilement se prononcer après l’expiration du délai d’un mois au terme duquel elle est réputée, en vertu de l’article L.752-4 du Code de commerce, confirmer l’avis défavorable rendu par la commission départementale.Par suite, elle doit être réputée dessaisie et un promoteur ...
Recouvrement des astreintes
La réglementation pose problème et devrait être prochainement modifiée.
Installation de longue durée
Les HLL implantées en dehors des différentes structures d'accueil collectives restent soumises au droit commun des constructions, c'est-à-dire : déclaration préalable entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brut (SHOB) et permis de construire au-dessus de 20 m² de SHOB.
Elaboration des schémas régionaux
Le pilotage de leur élaboration a été confié conjointement aux préfets de régions et aux présidents de conseils régionaux.
Champ d’application
Un décret modifie le champ des études de sécurité publique. Il s'inscrit dans le cadre du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes présenté le 2 octobre 2009 et vise à étendre le champ d'application des études de sécurité prévues par l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme.
Prescription acquisitive
Les communes ne peuvent acquérir un bien par le biais de la prescription acquisitive trentenaire.
Incompétence négative du législateur en matière de projets d’intérêt général déclarée conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 121-9 du code de l’urbanisme selon lequel est renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de préciser notamment la nature des projets d‘intérêt général qui doivent présenter un caractère d’utilité publique.
Extension des personnes assujetties au versement de transport
La loi Grenelle 2 a élargi le champ d’application du versement de transport aux communes touristiques de moins de 10.000 habitants, et majoré son montant dans certains cas. Il n’est donc pas question d’instaurer une nouvelle extension de la taxe.
Constructions nécessaires à l’activité
Depuis la loi portant engagement national pour l’environnement, dans les zones naturelles agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités dans lesquels les constructions peuvent être autorisées à condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles ...
Le moratoire sur les OGM illégal ?
Selon l'avocat général de la Cour de justice de l'UE, la France a enfreint la loi européenne en prenant une mesure unilatérale pour interdire la culture du maïs transgénique.
