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Urbanisme - aménagement - Page 455

Environnement 27/04/2011

Règlement local de publicité

En vertu de l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement, issu de l’article 36 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l’illégalité pour vice de forme ou de procédure commise à l’occasion de l’élaboration, de la révision ou de l’approbation d’un règlement local de publicité ne peut être invoquée par voie ...

1 Agriculture 26/04/2011

Maïs OGM : le recours du Gers est rejeté par la Cour européenne

La Cour de Justice de l’UE a débouté le Gers de son recours visant à interdire la commercialisation de six variétés de maïs transgéniques.

Travaux publics 26/04/2011

Communication aux communes

Le Code de la voirie routière prévoit déjà que le maire soit informé des programmes de travaux qui affectent la voirie de sa commune de la part des propriétaires, affectataires ou utilisateurs de ces voies, des permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit. Pour autant, en matière de marchés publics, les délais de communication ...

URBANISME 26/04/2011

Dispositions spécifiques aux entrées de ville

L’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme pose, pour les zones situées en dehors des espaces urbanisés des communes, un principe d’interdiction des constructions ou installations dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de la voirie routière et de 75 m de ...

Finances 25/04/2011

Fiscalité locale – Le versement pour sous-densité

La loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 a créé, en plus de la taxe d’aménagement, le versement pour sous-densité. Cette nouvelle taxe entrera en vigueur en mars 2012.

Aménagement du territoire 22/04/2011

Mutation et attractivité des espaces ruraux- Rôle des villes moyennes

Une expérimentation a été faite au niveau des intercommunalités des villes moyennes, afin de renforcer leur rôle et leurs spécificités dans les enjeux urbains.

Pouvoirs du maire 22/04/2011

Interdiction de traversée des agglomérations pour les poids lourds

En matière de police de la circulation routière, la maire peut interdire l’accès de certains secteurs de la commune aux poids lourds. Mais l’amende ainsi occasionnée n’est pas modulable, vu le principe de légalité des peines.

Urbanisme 22/04/2011

Dispositions spécifiques aux entrées de ville

L’article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme pose, pour les zones situées en dehors des espaces urbanisés des communes, un principe d’interdiction des constructions ou installations dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de ...

Urbanisme 22/04/2011

Raccordement au réseau électrique

L’article L. 111-6 du code de l’urbanisme qui autorise le maire à refuser un raccordement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone aux locaux sur lesquels ont été entrepris des travaux sans autorisation ne prive pas pour autant d’intérêt à agir contre une telle décision de refus le requérant qui aurait ...

URBANISME 21/04/2011

Classement de parcelles en zones UC

A l’occasion de la révision d’un POS en PLU, des parcelles, jusqu’alors classées en zone NC, ont été classées en zone UC.Ces parcelles accueillent une activité de chaudronnerie dont il ressort des pièces du dossier que l’exploitant, à une date antérieure à l’approbation de la révision du POS en PLU, a déposé une demande de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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