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Urbanisme - aménagement - Page 455

Urbanisme commercial 13/04/2011

Recours auprès de la CNAC

Depuis le 1er avril 2010, les recours formés contre les décisions de la CNAC doivent désormais être portés devant les tribunaux administratifs.

URBANISME 13/04/2011

Participation financière pour non-réalisation d’aires de stationnement

Selon le règlement du POS de la ville de Paris, un constructeur peut être autorisé, sous réserve de l’existence d’une impossibilité technique ou de motifs d’urbanisme interdisant d’aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement des véhicules sur un terrain, à verser en contrepartie une participation financière ...

PERMIS DE CONSTRUIRE 13/04/2011

Suspension vs. sécurité publique

Le juge peut suspendre un permis de construire même si cette suspension emporterait des risques menaçant la sécurité publique.

Permis de construire 12/04/2011

Exception d’illégalité d’un plan de prévention des risques d’inondation

Si un permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d’urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d’application de cette réglementation.

Fiscalité 11/04/2011

La taxe locale d’aménagement

La loi de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d’aménagement. Celle-ci entrera en vigueur le 1 er mars 2012, en remplacement de plusieurs taxes locales actuelles.

Enquête publique 11/04/2011

Irrégularités dans l’arrêté d’organisation

L'arrêté prescrivant une enquête publique ne fait pas grief et n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Protection des monuments historiques 11/04/2011

Utilisation de matériaux particuliers

Il n’y a pas d’opposition par principe à l’utilisation de PVC sur des bâtiments situés dans le voisinage de bâtiments protégés.

URBANISME 11/04/2011

Participation financière pour non-réalisation d’aires de stationnement

Les dispositions de l’article R.332-22 du Code de l’urbanisme selon lesquelles la participation financière pour non-réalisation des aires de stationnement peut faire l’objet d’un dégrèvement concernent les cas où la participation est légalement justifiée, mais ne peut être recouvrée du fait de l’annulation ou du retrait du ...

Urbanisme 06/04/2011

Résidence pour seniors

Méconnaît les prescriptions de l'article UG 1 d'un règlement du plan d'occupation des sols n'admettant que les constructions à usage professionnel ou à destination d'équipement collectif d'intérêt général, le permis de construire relatif à un projet de résidence sécurisée, dont les appartements ne pourront être loués qu'à des ...

Gens du voyage 06/04/2011

Obligations des communes en matière de création d’aires d’accueil des gens du voyage

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a prescrit l’élaboration, dans chaque département, d’un schéma d’accueil des gens du voyage, approuvé par le président du conseil général et le préfet. Ce schéma, qui constitue le pivot du dispositif d’accueil des gens du voyage ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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