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Urbanisme - aménagement - Page 449

URBANISME 03/06/2011

Travaux sur une construction illégale

Le Conseil d'Etat décide que les travaux prévus sur un bâtiment construit sans permis de construire doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation portant sur l’ensemble de l’immeuble.

Urbanisme 31/05/2011

Cartes communales : validité de l’équilibre entre zone urbaine et rurale

Aux termes des articles L.121-1 et L.124-2 du code de l’urbanisme, les cartes communales déterminent l’équilibre entre les besoins ruraux et urbains, et classent pour ce faire les terrains en zone constructible, ou pas. Un équilibre difficile à trouver et régulièrement contesté devant le juge administratif par les propriétaires de ...

Construction 31/05/2011

Prise en compte de la réglementation thermique

Un décret est relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs.

5 Urbanisme 30/05/2011

ZAC et expropriation – déclaration d’utilité publique

Dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté, la détermination des parcelles à exproprier et des propriétaires concernés se fait au stade de l'enquête parcellaire et de l'arrêté de cessibilité.

Urbanisme 30/05/2011

Autorisations d’occupation du domaine public – Conditions d’octroi

Il n'existe aujourd'hui, ni en droit interne ni en droit communautaire, aucune obligation générale de publicité ou de mise en concurrence préalable à la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public.

Urbanisme 30/05/2011

Certificat d’urbanisme invalide : indemnisation totale par la commune d’un acquéreur non-professionnel

Toute commune qui déclare une parcelle aménageable et constructible alors qu’elle ne l’est pas, dans l’intention de la vendre, commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Une faute qu’elle ne partage pas avec l’acquéreur si celui-ci n’est pas un professionnel de l’immobilier !

Urbanisme 26/05/2011

Extension des constructions

Dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme, seules sont autorisées les extensions de constructions existantes qui sont attenantes à un bâtiment existant.

Administration 26/05/2011

Commission nationale d’aménagement commercial – Délégation de signature

Au sein d’un ministère, seuls certains responsables peuvent valider des documents à la place de leur ministre de tutelle, et seulement dans la limite des services dont ils ont la charge.

Permis de construire 26/05/2011

Définition de l’emprise au sol

Le Conseil d'Etat jette un pourvoi sur une demande d’annulation de permis de construire. Il confirme ainsi la définition de l’emprise au sol retenue par la Cour administrative d’appel de Versailles.

Urbanisme 26/05/2011

Légalité des permis de construire tacites

Le permis de construire tacite est une autorisation d'occupation des sols dont peut se prévaloir un pétitionnaire qui n'a pas reçu de réponse de l'autorité administrative compétente à une demande régulière d'occupation ou d'utilisation du sol, au-delà d'un délai réglementaire d'instruction.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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