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Urbanisme - aménagement - Page 449
Respecter les zones d’expansion des eaux pluviales
Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Nancy illustre la relative liberté qui caractérise l’élaboration d’une carte communale. Cette liberté est contrôlée a minima par le juge administratif qui s’en tient à l’erreur manifeste d’appréciation ou à la prise en compte de faits matériellement inexacts.
La faute de la victime, exonératoire de responsabilité
Le département a un devoir d’entretien « normal » des routes sous sa charge, les départementales, et peut voir sa responsabilité engagée s’il est prouvé que le défaut de cet entretien a entrainé un accident. C’est ainsi que le département des Vosges a été condamné par le tribunal administratif de Nancy à verser à un accidenté ...
Conseil national de la mer et des littoraux
Un décret 2011 est relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux qui est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la Mer.
Protection des monuments historiques : autorisation préalable et périmètre protégé
Aux termes des articles L.621-31 et L.621-30-1 du code du patrimoine, un immeuble situé dans un périmètre de 500 mètres d’un bâtiment classé monument historique, et visible depuis lui, ne peut faire l’objet d’aucune modification d’aspect sans avoir reçu une autorisation spéciale préalable.
Permis de construire et raccordement au réseau public d’eau potable
L’article L. 111-4 du code de l’urbanisme dispose qu’un permis de construire doit être refusé lorsque des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d‘eau, d’assainissement ou d’électricité sont nécessaires à la desserte de la projection et lorsque l’autorité compétence ...
Juridictions en matière de propriété intellectuelle
L’ordre des avocats au barreau de Strasbourg demande au Conseil d'Etat d’annuler le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle.Ce décret transfère la compétence en cette matière du tribunal de grande instance (TGI) de Strasbourg et de la Cour d'appel de ...
Objectif de développement durable
Le projet de création d‘un hypermarché est contesté sur le fondement de risques importants d’inondation et de pollution, contraires à l’objectif de développement durable.Cependant, le Conseil d‘Etat rejette cet argument en considérant que le projet litigieux a pris en compte la question du ruissellement des eaux et des risques ...
Usage local
La commune de Mireval a pris deux arrêtés afin de s’opposer à la construction d’une clôture sur une propriété empêchant, selon le maire de Mireval, la libre circulation des piétons.Saisi du contentieux, le Conseil d'Etat confirme l’annulation des arrêtés municipaux en rejetant le pourvoi de la commune.Usage local non établi - En ...
Notion d’habitation de type pavillonnaire
La notion d'habitation de type pavillonnaire, si elle ne doit pas être confondue avec celle d'habitation individuelle qui ne comporte qu'un seul logement, implique des caractéristiques architecturales analogues, notamment une taille et une hauteur limitées ainsi que l'absence de parties communes et d'accès communs aux logements.En l'espèce ...
Zone d’aménagement concerté
Le préfet peut légalement désigner l'aménageur d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) comme bénéficiaire du droit d'expropriation de la commune dans une opération d'utilité publique, dès lors que la résiliation de la convention d'aménagement, sur le fondement de laquelle cet aménageur avait été désigné, n'est intervenue que ...
