Urbanisme

Autorisation de défrichement et espaces boisés classés

Par • Club : Club Techni.Cités

Selon l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme, une autorisation de défrichement concernant une même unité foncière est divisible selon qu’elle porte sur des terrains situés dans l’emprise d’un espace boisé classé ou sur des terrains situés hors de cette emprise.

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