- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 446
Domaine privé de la commune – Chemins ruraux
Le déplacement des chemins ruraux par échanges de terrains n'est pas autorisé et est sanctionné par le Conseil d'État.
Exercice du droit de préemption à des fins discriminatoires
L’exercice du droit de préemption même abusif du maire ne constitue pas le refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi au sens du code pénal.
Exploitation des terres agricoles d’une section de communes
La question posée au Conseil d’Etat consiste à savoir qui peut exploiter des terres agricoles appartenant à une section de communes.
Délivrance fautive d’un certificat de non-gage
Le Conseil d’Etat déclare l’Etat responsable pour faute du fait d’une délivrance d’une attestation de non-gage d’un véhicule automobile alors que celui-ci était encore gagé.En effet, à la date de l’attestation délivrée par l’Etat, l’inscription de gage du véhicule n’était ni radiée, ni périmée.Le juge abandonne ici ...
Ouverture à la circulation des chemins – caractère « carossable » de la voie
Un chemin même non carrossable peut être ouvert à la circulation publique, et notamment des piétons, voire des cyclistes.
Loi littoral : le simple aménagement d’un bâtiment est légal
Pour le juge, la loi Littoral n'interdit que les constructions ou installations nouvelles et non l'aménagement d’un bâtiment existant.
Recours des associations
L’article L.600-1-1 du Code de l’urbanisme prévoit qu'une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.Le Conseil ...
Respect des objectifs législatifs d’aménagement commercial
Un projet d’aménagement commercial doit notamment respecter les objectifs fixés par la loi du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie.
Décisions des CDAF antérieures à 2006
Les décisions des commissions départementales d’aménagement foncier (CDAF) qui portent sur des remembrements décidés avant le 1er janvier 2006 (date de l’entrée en vigueur de la loi du 23 février 2005 qui transfère la compétence d’aménagement foncier aux départements) sont prises au nom de l’Etat.
Classement en zone de revitalisation rurale – Prise en compte de l’adhésion à un EPCI
L'arrêté de classement pour 2011, qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2012, prendra en compte l'adhésion ou non des communes à un EPCI au 31 décembre 2010.
