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Urbanisme - aménagement - Page 446

Travaux publics 28/06/2011

Installation de constructions temporaires

Sont dispensées de toute formalité pendant la durée du chantier les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux. L’installation de caravanes hors ce cadre est soumise à une autre réglementation.

URBANISME 28/06/2011

Recours limité des associations

Le recours limité des associations contre des décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation des sols fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise au juge constitutionnel.En effet, les associations dont le statut est déposé en préfecture postérieurement à l’affichage en mairie de la ...

URBANISME 27/06/2011

Sécuriser la procédure d’évolution du PLU

Les procédures d’évolution du plan local d’urbanisme (PLU) sont majoritairement censurées par le juge pour des motifs procéduraux. Pourtant, il est facile d’éviter le pire en sécurisant au maximum les différentes étapes de celle-ci.

Aménagement du territoire 27/06/2011

L’utilité publique ne s’apprécie pas au nombre d’administrés !

Dans le cadre d’une procédure d’expropriation, l’évaluation de l’utilité publique de l’opération d’aménagement envisagée s’effectue quels que soient les enjeux et le nombre d’habitants. Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Bordeaux en fournit un exemple édifiant, le projet concernant une commune de 36 ...

Société du Grand Paris 27/06/2011

Grand-Paris – Contrats de développement territorial

Un décret est relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

27/06/2011

La délicate question de la qualification du contrat

Certains montages contractuels, ayant pour objet de mettre une dépendance domaniale à la disposition d’un opérateur, ou de lui céder un terrain avec une obligation de réaliser des équipements immobiliers, courent le risque d’une requalification en marché ou en concession de travaux, voire en concession d’aménagement.

PHARMACIE 24/06/2011

Critères pour la création d’une officine

Selon les dispositions de l’article L.5125-3 du Code de la santé publique, le préfet doit retenir un critère lié à l’importance de la population pour apprécier une demande de création d’une officine de pharmacie.Afin d’évaluer le nombre des habitants résidant dans le quartier d’accueil de la future officine, le préfet se ...

URBANISME 24/06/2011

Le Conseil d’Etat juge irrecevable le pourvoi contre un projet immobilier près des arènes de Nîmes

Le Conseil d’Etat a déclaré « irrecevable » vendredi 10 juin 2011 le pourvoi en cassation d’un habitant de Nîmes contre l’annulation par la cour administrative d’appel de Marseille en 2008 de l’annulation du permis de construire accordé en 2004 par la ville de Nîmes pour l’ensemble immobilier et hôtelier du Forum des Arènes ...

Urbanisme commercial 22/06/2011

Intérêt à agir contre le permis de construire délivré à une entreprise concurrente

Le Conseil d’Etat considère qu’une société n‘a pas intérêt à agir contre le permis de construire délivré à une entreprise concurrente en vue d’édifier un bâtiment à usage commercial.

Urbanisme 22/06/2011

Fonctionnement des établissements publics fonciers locaux

Un décret modifie le fonctionnement des établissements publics fonciers locaux (EPFL).

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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