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Urbanisme - aménagement - Page 445

URBANISME 06/07/2011

Contenu du dossier soumis à l’enquête publique

Le tribunal administratif de Caen annule la déclaration d’utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation d’une station d’épuration en retenant que la procédure est irrégulière dès lors que le dossier soumis à l’enquête publique ne comportait aucun élément sur le coût des acquisitions foncières et ...

Urbanisme 04/07/2011

Les règles d’implantation des constructions

Les règles d’implantation des constructions sont fixées par le plan local d’urbanisme ou le règlement national d’urbanisme.

ENVIRONNEMENT 04/07/2011

Procédure d’arrêt des travaux miniers

Le Conseil d'Etat a décidé de ne pas transmettre une QPC relative à la procédure d’arrêt des travaux miniers.Selon le juge administratif, l’article 91 du Code minier n’est pas contraire à la Charte de l’environnement car cet article impose notamment à l’exploitant de travaux miniers de prendre en charge les conséquences que ...

04/07/2011

Les principes généraux de la commande publique

Les contrats qui présentent un intérêt certain pour plusieurs opérateurs économiques, sans pouvoir être qualifiés de marchés ou concessions de travaux, pourraient être soumis à un minimum de mise en concurrence, même s’il n’est pas de textes qui soumettent formellement leur passation à des mesures de publicité et de mise en ...

Service public 01/07/2011

Horaires d’ouverture de la Poste

Un bureau de poste placé en zone rurale a considérablement réduit ses heures d’ouverture : seuls les mardis, jeudis et vendredis de 8h45 à 12h, les usagers bénéficiaient du service public postal.

Plan d'occupation des sols 01/07/2011

Responsabilité sans faute de la commune

Le Conseil d’Etat déclare la responsabilité sans faute de la commune en cas de révision d’un plan local d’occupation des sols remettant en cause des travaux prévus et déjà commencés sur une parcelle désormais inconstructible puisse exister, mais uniquement si cette révision a causé un préjudice grave et spécial et si les travaux ...

Urbanisme 01/07/2011

Permis de construire – Caractère substitutif du second refus de l’administration

Le nouveau rejet d’une demande de permis de construire, après réexamen et qu’un juge des référés ait ordonné la suspension d’un premier refus, se substitue à l’ancien rejet et rend donc caduque l’ordonnance de suspension du juge des référés.

Au 20 juin la proportion n’était que de 20 % de décrets pris, selon la « note d’étape » publiée le 29 juin par l’Assemblée nationale et pilotée par Bertrand Pancher (UMP) et Philippe Tourtelier (PS).
Copyright : PHOVOIR
environnement 30/06/2011

La moitié des décrets d’application du Grenelle 2 finalisée

A l’Assemblée nationale, la commission des affaires économiques et celle du développement durable et de l’aménagement du territoire ont remis, mercredi 29 juin 2011, un rapport d’étape sur l’application de la loi Grenelle 2. Bilan : 51 % des 199 décrets d’application devraient avoir été publiés durant l’été, et 130 décrets ...

CONCESSions minières 30/06/2011

Définition

Selon les articles L.132-8 et L.132-11 du nouveau Code minier, une concession minière crée un droit immobilier pour le concessionnaire distinct de la propriété de la surface et ne peut excéder une durée initiale de 50 ans.C’est ainsi que le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation d’un décret accordant une concession à une ...

29/06/2011

Campings : une gestion communale encadrée

La création et la gestion d’un camping par une commune a été encouragée par une jurisprudence favorable, qui y décèle dans une certaine mesure un intérêt public.Pour autant, la création et la gestion en régie ou en délégation d’un camping sont soumises à certaines règles, notamment d’hygiène et de sécurité très strictes.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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