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Urbanisme - aménagement - Page 444

Autorisations d’urbanisme 13/07/2011

Utilisation de matériaux écologiquement performants

L'article 12 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit que les autorisations d'urbanisme ne peuvent plus s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs protégés ou délimités par la collectivité territoriale ...

Protection de l’environnement 13/07/2011

Prévention des nuisances lumineuses

Un décret est relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses.Il définit les installations lumineuses et les équipements dont elles peuvent être constituées concernés par la réglementation. Ne sont pas concernées la publicité lumineuse et les enseignes lumineuses.Le décret précise les conditions dans lesquelles ...

Réforme de l'Etat 12/07/2011

Le député Warsmann propose de nouvelles simplifications du droit

Relèvement du seuil des marchés sans publicité préalable, et du seuil du permis de construire pour les extensions, voilà quelques pépites, dissimulées parmi des dizaines de propositions, dans le rapport « La simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi », de Jean-Luc Warsmann (UMP), publié le 7 juillet.

Fiscalité 12/07/2011

Taxes sur la cession de terrains devenus constructibles – Champ d’application

La taxe instituée par la loi du 13 juillet 2006 et celles prévue par la loi du 27 juillet 2010 sont cumulatives.

1 Fiscalité 12/07/2011

Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres – Conditions de perception

Pour la première année d’existence de cette taxe, sa date limite de paiement est fixée au 30 septembre 2011.

Rénovation urbaine 11/07/2011

Anru – Conditions de fonctionnement

Un arrêté approuve les modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Celui- ci insiste sur le rôle des départements et des régions, plutôt absents de la première vague de projets.

1 Education 07/07/2011

Le tribunal administratif suspend une fermeture de classe dans le Doubs

Le tribunal administratif de Besançon a suspendu, le 1er juillet 2011, la décision de l’Inspection d’académie du Doubs de supprimer une des deux classes de Chapelle-des-Bois, 286 habitants, invoquant le temps de transport et les conditions de circulation difficiles dans cette région aux hivers longs et rudes.

Urbanisme 07/07/2011

Compétence conjointe des préfets pour l’acquisition d’une parcelle

Dans le cadre du projet de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel qui a été déclaré d’utilité publique par les préfets d’Ille-et-Vilaine et de la Manche en 2003, il est apparu qu’une parcelle n’était pas incluse dans le périmètre du projet, alors que la commission d’enquête avait souligné l’intérêt de ...

Urbanisme 07/07/2011

Autorisation de défrichement et espaces boisés classés

Selon l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme, une autorisation de défrichement concernant une même unité foncière est divisible selon qu’elle porte sur des terrains situés dans l’emprise d’un espace boisé classé ou sur des terrains situés hors de cette emprise.

DOMAINE PUBLIC 06/07/2011

Transfert de gestion de biens entre personnes publiques – Conditions

En cas de refus de la collectivité propriétaire d’un bien de procéder au déclassement de son bien ou de le céder à l'amiable, il peut être fait usage des dispositions de l'article L.11-8 du Code de l'expropriation qui permettent un transfert de gestion.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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