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Urbanisme - aménagement - Page 441
Schéma de transport
Un décret porte approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris.
Révision du PLU
En vertu des articles L.146-6 et R.146-1 du code de l’urbanisme, la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) prévoyant la réalisation d’équipements d’un ensemble portuaire doit être compatible avec l’objectif de préservation de ce site dès lors qu’il s‘agit d’un site remarquable. Le juge estime également qu’il faut ...
Communication des informations aux collectivités locales
Un décret est relatif à la transmission d'informations aux autorités organisatrices des transports urbains prévue aux articles L. 2333-70 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales.
Conditions d’installation et de démantèlement des éoliennes
Un décret pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement a pour objet de définir les garanties financières nécessaires à la mise en service d'une installation d'éoliennes et des modalités de remise en état d'un site après exploitation.
Lutte contre le tabac – Renforcement
Une circulaire du 3 août circulaire a pour objet de rappeler et préciser les principales dispositions de la loi HPST en matière de lutte contre le tabagisme.
Zone inondable : la guerre des prescriptions n’a pas eu lieu !
Le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) constitue un socle minimum qui pallie les prescriptions d’un permis pouvant se révéler insuffisantes.
Compétence directe du Conseil d’Etat
Désormais, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) fait partie de la liste des autorités administratives dont les décisions, prises au titre de leur mission de contrôle ou de régulation, relèvent de la compétence directe du Conseil d'Etat ; mise en œuvre de l'autonomisation du tribunal administratif de Cayenne.
SNCF – Ouverture à la concurrence
Un décret du 29 juillet 2011 relatif à la modification du cahier des charges de la SNCF détermine les conditions dans lesquelles l'Etat exerce son rôle d'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire (TET).
Yourte légale
Une yourte d’une surface supérieure à 20 mètres carré construite sans permis de construire n’est pas jugée illégale par la Cour d’appel de Toulouse.
Constructions anciennes sans autorisation : déclaration de travaux ou permis de construire ?
Pour le Conseil d’Etat, la prescription par 30 ans de toutes les actions est sans incidence sur la détermination du régime d’autorisation applicable à des travaux.C’est ainsi qu’il a rejeté la demande d’une requérante, qui voulait effectuer des travaux sur une construction datant de plus de 30 ans, et dont la déclaration de travaux ...
