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Urbanisme - aménagement - Page 441

responsabilité 05/09/2011

Délivrance fautive d’un certificat de non-gage

Le Conseil d’Etat déclare l’Etat responsable pour faute du fait d’une délivrance d’une attestation de non-gage d’un véhicule automobile alors que celui-ci était encore gagé.En effet, à la date de l’attestation délivrée par l’Etat, l’inscription de gage du véhicule n’était ni radiée, ni périmée.Le juge abandonne ici ...

URBANISME 02/09/2011

Ouverture à la circulation des chemins – caractère « carossable » de la voie

Un chemin même non carrossable peut être ouvert à la circulation publique, et notamment des piétons, voire des cyclistes.

URBANISME 02/09/2011

Loi littoral : le simple aménagement d’un bâtiment est légal

Pour le juge, la loi Littoral n'interdit que les constructions ou installations nouvelles et non l'aménagement d’un bâtiment existant.

URBANISME 02/09/2011

Recours des associations

L’article L.600-1-1 du Code de l’urbanisme prévoit qu'une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.Le Conseil ...

aménagement commercial 01/09/2011

Respect des objectifs législatifs d’aménagement commercial

Un projet d’aménagement commercial doit notamment respecter les objectifs fixés par la loi du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie.

Aménagement foncier 31/08/2011

Décisions des CDAF antérieures à 2006

Les décisions des commissions départementales d’aménagement foncier (CDAF) qui portent sur des remembrements décidés avant le 1er janvier 2006 (date de l’entrée en vigueur de la loi du 23 février 2005 qui transfère la compétence d’aménagement foncier aux départements) sont prises au nom de l’Etat.

Aménagement rural du territoire 30/08/2011

Classement en zone de revitalisation rurale – Prise en compte de l’adhésion à un EPCI

L'arrêté de classement pour 2011, qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2012, prendra en compte l'adhésion ou non des communes à un EPCI au 31 décembre 2010.

Urbanisme 30/08/2011

Communes dotées d’un PLU

Le juge rappelle que les dispositions de l’article L.111-5 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables aux permis de construire demandés dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU).

Domaine public 30/08/2011

Instauration d’une redevance d’occupation du domaine public

L’instauration d’une redevance d’occupation du domaine public doit être justifiée par un motif de meilleure exploitation du domaine.

aménagement commercial 29/08/2011

Délai de recours contre les décisions de la Cnam

Le délai de recours contre les décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial (Cnam) court à partir de la plus tardive des deux dates de sa publicité.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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