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Urbanisme - aménagement - Page 440

aménagement commercial 01/09/2011

Respect des objectifs législatifs d’aménagement commercial

Un projet d’aménagement commercial doit notamment respecter les objectifs fixés par la loi du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie.

Aménagement foncier 31/08/2011

Décisions des CDAF antérieures à 2006

Les décisions des commissions départementales d’aménagement foncier (CDAF) qui portent sur des remembrements décidés avant le 1er janvier 2006 (date de l’entrée en vigueur de la loi du 23 février 2005 qui transfère la compétence d’aménagement foncier aux départements) sont prises au nom de l’Etat.

Aménagement rural du territoire 30/08/2011

Classement en zone de revitalisation rurale – Prise en compte de l’adhésion à un EPCI

L'arrêté de classement pour 2011, qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2012, prendra en compte l'adhésion ou non des communes à un EPCI au 31 décembre 2010.

Urbanisme 30/08/2011

Communes dotées d’un PLU

Le juge rappelle que les dispositions de l’article L.111-5 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables aux permis de construire demandés dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU).

Domaine public 30/08/2011

Instauration d’une redevance d’occupation du domaine public

L’instauration d’une redevance d’occupation du domaine public doit être justifiée par un motif de meilleure exploitation du domaine.

aménagement commercial 29/08/2011

Délai de recours contre les décisions de la Cnam

Le délai de recours contre les décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial (Cnam) court à partir de la plus tardive des deux dates de sa publicité.

DOMAINE 29/08/2011

Céder un bien du domaine privé de la commune

Les biens des communes relèvent nécessairement d’une des catégories juridiques prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : le domaine public et le domaine privé. La commune ne peut, en principe, céder que les biens appartenant à son domaine privé.

29/08/2011

Inquiétudes, idées reçues et demi-vérités

A mi-chemin entre droit privé et droit public, entre sphère marchande et sphère sociale, créature juridique hybride, la société publique locale (SPL) s’inscrit mal dans les cadres de réflexion habituels. Son apparition dans notre droit positif suscite à la fois enthousiasme et malaise.

Gens du voyage 26/08/2011

Aire d’accueil des gens du voyage – Régime fiscal

L'article 31 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 soumet, à compter du 1er janvier 2011, au taux réduit de 5,5 % les services de location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage effectués par le délégataire de droit privé d'une communauté de communes.

Catastrophes naturelles 26/08/2011

Espaces naturels et éboulements – Responsabilité des collectivités locales

La responsabilité de la commune peut éventuellement être engagée au titre de sa compétence de délivrance des autorisations d’utilisation du sol, ou de son pouvoir de police administrative.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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