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Urbanisme - aménagement - Page 439
Aire d’accueil des gens du voyage – Bilan
Le taux de réalisation des prescriptions des schémas est inférieur à 50 % dans quarante-cinq départements.
Protection des haies bocagères – Outils à disposition des communes
Le classement en espaces boisés ou en paysage à protéger dans le cadre du PLU ou de la carte communale permet de protéger les haies bocagères.
Achat d’un bien
L’acquisition par une communauté d’agglomération exerçant une activité d’opérateur de réseaux de bornes d’informations sur le trafic et la desserte de son réseau de transport par autobus n’est pas une activité de mise à disposition du réseau même si la communauté d’agglomération en a délégué l’exploitation.
Domaine privé de la commune – Chemins ruraux
Le déplacement des chemins ruraux par échanges de terrains n'est pas autorisé et est sanctionné par le Conseil d'État.
Exercice du droit de préemption à des fins discriminatoires
L’exercice du droit de préemption même abusif du maire ne constitue pas le refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi au sens du code pénal.
Exploitation des terres agricoles d’une section de communes
La question posée au Conseil d’Etat consiste à savoir qui peut exploiter des terres agricoles appartenant à une section de communes.
Délivrance fautive d’un certificat de non-gage
Le Conseil d’Etat déclare l’Etat responsable pour faute du fait d’une délivrance d’une attestation de non-gage d’un véhicule automobile alors que celui-ci était encore gagé.En effet, à la date de l’attestation délivrée par l’Etat, l’inscription de gage du véhicule n’était ni radiée, ni périmée.Le juge abandonne ici ...
Ouverture à la circulation des chemins – caractère « carossable » de la voie
Un chemin même non carrossable peut être ouvert à la circulation publique, et notamment des piétons, voire des cyclistes.
Loi littoral : le simple aménagement d’un bâtiment est légal
Pour le juge, la loi Littoral n'interdit que les constructions ou installations nouvelles et non l'aménagement d’un bâtiment existant.
Recours des associations
L’article L.600-1-1 du Code de l’urbanisme prévoit qu'une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.Le Conseil ...
