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Urbanisme - aménagement - Page 438

Contentieux 03/10/2011

Notification du recours

Le recours contre une autorisation d‘urbanisme doit être notifié à l’autorité ayant délivré l’autorisation et à son titulaire. Le juge impose également au requérant de produire les justifications de cette notification. 

Habitations légères de loisirs 03/10/2011

Limitation de la durée d’installation

Un décret apporte des adaptations des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs.

grand âge 30/09/2011

Accueil de jour – Capacité d’accueil

Un décret fixe la capacité minimale des accueils de jour, qu'ils soient autonomes ou rattachés à un établissement d'hébergement pour personnes âgées (Ehpa), ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé. La capacité minimale en accueil de jour est fixée respectivement à 10 places dans les structures mentionnées à ...

Urbanisme 29/09/2011

L’impossible exception d’illégalité des actes d’urbanisme

L’illégalité de la déclaration d’utilité publique (DUP) est sans incidence sur la légalité de la convention d’aménagement.

CONCOURS 28/09/2011

Techniciens « réseaux, voirie et infrastructures », « transports », « métiers du spectacle », « artisanat » (Rhône-Alpes et Auvergne)

Un arrêté porte ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial dans les spécialités « réseaux, voirie et infrastructures », « déplacements, transports », « métiers du spectacle », « artisanat et métiers d'art », dans les régions Rhône-Alpes ...

CONCOURS 28/09/2011

Techniciens territoriaux « espaces verts et naturels » et « aménagement urbain et développement durable » (Rhône-Alpes et Auvergne)

Un arrêté porte ouverture de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux dans les spécialités « espaces verts et naturels » et « aménagement urbain et développement durable », dans les régions Rhône-Alpes et Auvergne.

1 Transports urbains 28/09/2011

Toulouse : le juge et le tramway – acte 2

Après la décision rendue le 1er juin 2011 par le tribunal administratif de Toulouse de suspendre les travaux d’un nouveau tronçon du tramway toulousain, le rapporteur public au Conseil d'Etat a présenté lundi 26 septembre 2011 ses conclusions, qui sont favorables au projet de la municipalité.

Urbanisme 27/09/2011

Permis de construire

Une personne non propriétaire d’un terrain peut déposer une demande de permis de construire sur ce terrain dans certaines conditions

7 Sécurité routière 26/09/2011

Contrôle automatisé de franchissement des feux rouges

Le franchissement d’un feu rouge en cas d’arrivée d’un véhicule d’urgence peut être prouvé et exonéré d’amende.

URBANISME 26/09/2011

EPF – Délégation du droit de préemption

Un décret permet l’exercice du droit de préemption par les directeurs d’établissements publics fonciers locaux.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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