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Urbanisme - aménagement - Page 435

Urbanisme 25/10/2011

Le droit de préemption urbain est compatible avec le droit de propriété privée

Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’exercice du droit de préemption urbain.

Environnement 25/10/2011

Les usagers d’un moyen de transport doivent être informés du bilan carbone de ce mode de transport

Un décret a été publié ce mardi 25 octobre 2011 au J.O. concernant l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport. Il s'applique aux prestations de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement, effectuées par un ou plusieurs moyens de transport, ayant leur point ...

Urbanisme 24/10/2011

A quel moment doivent être réglées les modalités de gestion des voies dans un lotissement ?

Les articles R.442-7 et R.442-8 du Code de l'urbanisme prévoient que le problème de la gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglé avant même que l'autorisation de lotir soit délivrée, de façon à éviter toute ambiguïté.Le demandeur d'une autorisation de lotir doit : soit justifier d'une convention avec la commune par ...

aménagement commercial 24/10/2011

Avis du ministre obligatoirement transmis à la Cnac

Selon l’article R.752-51 du Code de commerce, le commissaire du gouvernement recueille et présente à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) les avis des ministres intéressés avant d’exprimer son propre avis.Le juge décide que si le commissaire du gouvernement appartient aux services d‘un ministre intéressé ...

Construction 24/10/2011

Respect de la réglementation thermique

Un arrêté est relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments dans le cadre du dossier de demande permis de construire.Afin de justifier de l'application des ...

éducation 21/10/2011

Transport scolaire à Perpignan : le préfet pouvait bien fixer la compensation de transfert de charges

Pour le Conseil d'Etat qui s'est prononcé le 21 septembre 2011, le préfet des Pyrénées-Orientales avait bien le pouvoir de fixer, faute d'accord entre le conseil général et la communauté d'agglomération de Perpignan, le montant de la compensation financière due par le département à l'intercommunalité pour le transfert du service des ...

Fiscalité de l’urbanisme 21/10/2011

La taxe locale d’équipement peut-elle être remboursée si les équipements liés ne sont pas réalisés dans le délai prévu ?

Oui. La délibération qui crée le programme d'aménagement d'ensemble (PAE) doit déterminer le délai de réalisation des équipements publics prévus. Le conseil municipal fixe librement ce délai, normalement en fonction de l'importance à la fois du programme et des équipements eux-mêmes, mais également en fonction de l'importance du ...

REFERENDUM LOCAL 21/10/2011

Condition de légalité : la consultation doit avoir pour objet une décision que la collectivité envisage de prendre

Le tribunal administratif de Dijon rappelle au conseil général de Saône-et-Loire que le referendum local, en vertu de l’article L.1112-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), est limité aux décisions que la collectivité concernée envisage de prendre.Ainsi, un referendum local relatif à la possibilité de financement ...

1 inondations 19/10/2011

Tempête Xynthia – Acquisition par l’Etat des terrains sinistrés

L'acquisition à l'amiable, aux fins d'indemnisation des propriétaires ne peut être envisagée que pour les immeubles d’habitation, pas pour les terrains nus constructibles.

circulation routière 19/10/2011

Inscription sur la liste des routes à grande circulation

Une commune est recevable à contester devant le Conseil d'Etat l’inscription d’une route traversant son territoire sur la liste des routes à grande circulation.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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