- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 435
Insuffisance de l’évaluation socio-économique du projet
L’évaluation socio-économique imposée par le décret du 17 juillet 1984 concernant le projet de réalisation du tram-train sur le territoire de plusieurs communes de La Réunion est considérée comme substantiellement insuffisante lorsque des coûts ont été minorés, voire omis, dans le bilan socio-économique compris dans le dossier ...
Permis de construire tacite
Une demande de permis de construire adressée à la Direction départementale de l’équipement (DDE) à laquelle la commune a demandé assistance pour l’instruire est réputée comme adressée à une autorité compétente.Par conséquent, l’administré ayant fait cette demande est titulaire d’un permis de construire tacite du fait de ...
Avenant Vélib’
Le tribunal administratif de Paris a annulé, le 27 juillet, la délibération du Conseil de Paris du 21 novembre 2009 approuvant le deuxième avenant au marché Vélib ’. Celui-ci avait notamment pour objet de mieux prendre en compte le vandalisme et la qualité du service, ainsi que l’intéressement du prestataire en fonction de la ...
Affichage sur les véhicules
Le projet de décret issu de la mise en oeuvre des principes de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui par ses articles 36 à 50, a modifié la réglementation publicitaire, ne prévoit pas de réviser les prescriptions relatives à la publicité sur les véhicules terrestres.En effet, l'analyse de la ...
Seuil de fermeture de classes dans le secondaire
Chaque recteur est responsable sur son secteur des ouvertures ou fermetures de classes de collèges.
Les règles du PLU ne s’imposent pas à la création d’une ZAC
L’acte de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) n’a pas à respecter les dispositions du plan local d‘urbanisme (PLU).
Conseils maritimes de façade
Un arrêté est relatif à la composition et au fonctionnement des conseils maritimes de façade.
Annulation d’un permis de construire
Quand le juge n'annule que la seule clause financière du permis de construire délivré, le requérant dispose alors d'un permis valide mais amputé de ses modalités de financement des équipements publics de la construction projetée.
Déclaration d’intention d’aliéner : erreur sur le prix de vente
Une erreur sur le prix de vente du bien préempté dans une déclaration d’intention d’aliéner n’affecte pas la légalité de la décision de préemption.
Camping à l’année : 2 ans maximum et plus de pouvoirs aux maires, selon un décret du 1er octobre
Un décret publié au journal officiel du 1er octobre 2011 renforce le pouvoir du maire sur les terrains de camping et les centres de loisirs. Il limite à deux ans le temps d’habitation dans un mobil-home ou une caravane installée dans un équipement de loisir. Par ailleurs une proposition de loi en débat à l’assemblée nationale vise un ...
