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Urbanisme - aménagement - Page 417
Précisions sur la règle de motivation du commissaire enquêteur et son avis personnel sur une opération
Selon l'article R.11-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le commissaire enquêteur ou la commission examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande.Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête ...
Conditions d’appartenance au domaine public d’un ensemble immobilier
Un ensemble immobilier a été donné à bail en 1911 par une commune à un département pour le casernement de la brigade de gendarmerie à cheval. La description de l'objet du bail mentionne notamment douze chambres, cinq cuisines, un bureau et deux chambres de sûreté.Un nouveau bail portant sur le même immeuble a été établi le 14 janvier ...
Influence de la réforme des surfaces de plancher sur la TVA
L’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme a remplacé les notions de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) par la notion unique de surface de plancher de la construction.La présente ...
La carte des Scot devra-t-elle être calquée sur la carte intercommunale réformée ?
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales fixe au 30 juin 2013 l'achèvement de la carte intercommunale alors que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement préconise la généralisation des Scot à l'ensemble du territoire à échéance de 2017. À cette ...
Responsabilité sans faute de l’Etat du fait de la fermeture d’une installation classée
L'article L. 514-7 du Code de l'environnement dispose qu’un décret en Conseil d'État, pris après avis du conseil supérieur des installations classées, peut ordonner la fermeture ou la suppression de toute installation, figurant ou non à la nomenclature, qui présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, des dangers ou ...
Un département peut-il être sollicité pour le financement d’une opération concernant le réseau routier national ?
La loi n° 2204-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a organisé le transfert aux départements de 20 000 kilomètres environ de routes nationales d'intérêt local. Pour permettre aux départements d'assumer leurs nouvelles responsabilités en matière d'investissements, ce transfert s'est accompagné de ...
Un propriétaire doit-il déposer une nouvelle DIA quand il vend son bien à un autre acquéreur que celui qui avait déclenché l’exercice du droit de préemption ?
Non. L'article L. 213-8 du code de l'urbanisme prévoit que « si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration ».Il en ressort, ce qu'a confirmé l'arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre ...
Quel est le délai d’entrée en vigueur de la réforme de l’affichage publicitaire ?
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, par ses articles 36 à 50, amorce une réforme de la réglementation publicitaire afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles.Elle prévoit un encadrement plus restrictif de l'affichage publicitaire, notamment en introduisant ...
Des modifications dans le fonctionnement de VNF
Un décret modifie le décret du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents.
Ryanair accuse Bruxelles de régler ses comptes sur le dos des économies régionales
Acculée par 18 enquêtes sur des aides d’Etat potentielles qu’elle aurait perçues, la compagnie aérienne à bas coûts dénonce un acharnement de l’Europe à son encontre. Elle voit dans la préparation de nouveaux textes communautaires sur le secteur aérien une attaque directe contre son modèle. Elle a contre attaqué lors d’une ...
