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Urbanisme - aménagement - Page 409
Notion d’unité foncière non contiguë
En l’espèce, une parcelle cadastrée R. 86, sur laquelle sera implantée le lotissement dit "Clos des Mariniers ouest", est séparée par un chemin rural des parcelles cadastrées R. 110 et R. 111 sur lesquelles sera implanté le lotissement dit "Clos des Mariniers centre". Ce dernier sera, pour sa part, séparé par deux parcelles, cadastrées ...
Que faire des immeubles abandonnés ?
Confrontée à un immeuble visiblement abandonné par ses propriétaires, une commune peut l’appréhender comme bien vacant ou après une déclaration d’abandon manifeste.
Servitude de passage et contrôle de l’administration
Selon les faits, des propriétaires d'un terrain sur le territoire d’une commune ont sollicité un permis de construire pour une construction d'habitation en excipant, afin de satisfaire aux prescriptions de l'article UD 3 du règlement du plan d'occupation des sols, d'une servitude de passage accordée par leur voisin sur son fond destinée à ...
Caractère personnel de l’autorisation de changement d’usage d’un local
En l’espèce, un locataire avait obtenu en 1985 l'autorisation de transformer l'appartement qu'il louait en local professionnel pour l'exercice de sa profession d'huissier. Il a ensuite cédé sa clientèle à Mme Y, la nouvelle locataire des locaux. En 1998, elle demande une dérogation pour affecter ces locaux à l'usage professionnel. Cette ...
Annulation du projet alençonnais d’aire d’accueil des gens du voyage
Le tribunal administratif de Caen a annulé le 11 mai 2012 une délibération de la communauté urbaine d’Alençon visant la construction d’une aire d’accueil des gens du voyage au motif d’une localisation qui exposerait les occupants « à d’importantes nuisances sonores. »
Parachever la réforme de l’urbanisme de projet : une nécessité
A l’heure où nous écrivons, on ne sait pas encore officiellement à quel ministère – Développement durable ou Egalité des territoires et logement – sera rattaché le dossier urbanisme.
Un établissement public foncier peut-il acquérir un bien appartenant à une collectivité locale ?
S'agissant du ressort territorial des établissements publics fonciers de l'État (EPF), il convient de rappeler que l'article R. 321-1 du code de l'urbanisme, issu du décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'État, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique ...
Inondations : Nancy espère un arrêté de catastrophe naturelle
André Rossinot, président de la communauté urbaine du Grand Nancy, et les maires des communes sinistrées de l’agglomération ont demandé un arrêté de catastrophe naturelle suite aux pluies diluviennes survenues dans la nuit du 21 au 22 mai 2012.
Comment contrôler le respect des places de stationnement pour les personnes handicapées ?
Aux termes des dispositions de l'article L. 2213-2 (3°), du code général des collectivités territoriales, les maires ont le pouvoir de réserver, sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés pour les véhicules des personnes titulaires de la carte de stationnement ...
L’ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
