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Urbanisme - aménagement - Page 409

responsabilité 06/06/2012

La notion de section de commune

Aux termes de l'article L.2411-1 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.Une section de commune est dotée de la personnalité juridique. Elle dispose d'un budget qui doit ...

éolien 06/06/2012

Intérêt à agir d’une commune contre l’implantation d’une ferme éolienne

Un préfet a délivré un permis de construire à une société en vue de l'implantation d'un parc de six éoliennes sur une commune. Ce permis a été annulé, à la demande de la commune limitrophe, par un jugement du tribunal administratif. La société se pourvoit en cassation.Le Conseil d’Etat considère que la commune limitrophe se borne ...

Voirie 05/06/2012

Quel est le statut des sentiers d’exploitation et des chemins ruraux ?

II existe deux types de voies de circulation dans l'espace rural : les sentiers d'exploitation et les chemins ruraux. Les sentiers d'exploitation sont des voies privées, qui n'appartiennent pas à la commune mais à des particuliers. Leurs propriétaires peuvent donc tout à fait choisir de ne pas laisser ces chemins ouverts à la circulation ...

URBANISME 05/06/2012

Le maire ne peut s’opposer à une déclaration de travaux qui ne porterait pas atteinte au caractère ou à l’intérêt de lieux avoisinants

Un maire s'est opposé à la déclaration de travaux déposée par une société au motif que les travaux de ravalement de la façade de la maison d'habitation qui en faisaient l'objet étaient de nature à porter atteinte au site dans lequel se trouve ladite maison en raison de la couleur jaune ocre de la peinture utilisée. L’article R. 111-21 ...

Compétence 05/06/2012

Organisation du service public des remontées mécaniques

Un conseil municipal a décidé, d'une part, de supprimer la télécabine permettant d'accéder au sommet du Drouvet, ainsi que la gare assurant la desserte de cette télécabine, et, d'autre part, d'installer une nouvelle remontée mécanique dont la future gare de départ serait implantée à l'arrivée du télésiège de la Bergerie. Une ...

DOMAINE PUBLIC 01/06/2012

Conditions pour autoriser une personne à exercer une activité économique sur son domaine public

Le Conseil d’Etat rappelle dans cet arrêt le principe selon lequel l'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce ...

Outre-mer 01/06/2012

Adaptation de législations à Mayotte

Une série de décrets portent extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles, du code de l’urbanisme, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, au Département de Mayotte.

Urbanisme 31/05/2012

Le projet de transformation d’une maison de ville en six appartements, sans changement du bâti extérieur, est-il soumis à l’obtention d’une autorisation ?

Selon la rédaction de l'article R.421-14 du Code de l'urbanisme (CU), sont soumis à permis de construire les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m2, ainsi que ceux ayant pour effet la modification des structures porteuses ou la ...

URBANISME 30/05/2012

La possibilité de reconstruire à l’identique est limitée

Selon les faits, après avoir obtenu un permis de construire délivré par le maire, un particulier a fait édifier une maison d'habitation sur des parcelles situées à la fois sur le territoire de cette commune et sur le territoire d’une autre. Le bâtiment a été détruit en 1976 par un attentat à l'explosif. En 2006, le particulier a ...

Responsabilité 30/05/2012

Une commune engage sa responsabilité en cas de refus illégal d’un permis de construire

En l’espèce, un maire a rejeté la troisième demande de permis de construire d’une société au motif que les constructions projetées rompaient l'harmonie du paysage bâti environnant. La société invoque l'illégalité du refus de permis de construire opposé par le maire.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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