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Urbanisme - aménagement - Page 409
Droit de préemption : réalité du projet d’action
La nature du projet qui sous-tend l’exercice du droit de préemption dans la décision de préemption.
Permis de construire : « faute de la victime »
Un propriétaire qui s’entête à construire sur un terrain dangereux et qui ne tient pas compte des recommandations du maire ne peut rechercher, en l’absence de faute, la responsabilité de ce dernier.
Quelles sont les règles de prise en charge des frais de transport pour les fonctionnaires ?
L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les articles L.3261-1 et suivants du Code du travail relatifs à la prise en charge partielle des frais de transport et qui s'appliquent tant aux employeurs privés qu'aux employeurs publics.Conformément aux dispositions de ...
Abrogation de la majoration des droits à construire : vie et mort d’un dispositif incohérent
Le Sénat a voté le 10 juillet 2012 l’abrogation de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, et l’Assemblée nationale devrait sans aucun doute le suivre dans cette voie le 25 juillet.
A quel type d’autorisation sont soumis les travaux sur constructions existantes ?
Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes est paru au Journal officiel du 7 décembre 2011 et est applicable à compter du 1er janvier 2012.Hors secteurs sauvegardés et immeubles inscrits au titre des Monuments historiques, les travaux sur constructions ...
Loi littoral : agrandir un camping, c’est possible
Le Code de l’urbanisme n’interdit pas tout aménagement des constructions ou installations déjà existantes.
Compensation financière pour l’assurance contre les risques contentieux en urbanisme
Une circulaire indique pour l’année 2012 : Le montant global de la compensation par l’Etat des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol. Les valeurs de point ...
La desserte maritime corse connaît un nouveau rebondissement
Après avoir été annulée par un arrêt du 7 novembre 2011 de la cour administrative d’appel de Marseille, la délégation de service public encadrant la desserte de la Corse depuis Marseille a été validée par le Conseil d’Etat vendredi 13 juillet 2012.
L’accessibilité doit être considérée comme un élément facilitateur – Soraya Kompany (ministère des Affaires sociales)
Le Conseil d’Etat a rendu le 22 juin 2012 un arrêt fondamental condamnant la communauté d’agglomération du Pays Voironnais pour non-respect de la loi de 2005 sur la mise en accessibilité dans les transports collectifs. Soraya Kompany, architecte-urbaniste, conseillère au ministère des Affaires sociales et de la santé, vient apporter un ...
Le permis de construire modificatif
En l’espèce, un préfet a autorisé une société à construire trois éoliennes sur deux lieux-dits dans la commune. Par un second arrêté, la même autorité a délivré à cette société un permis de construire modificatif. C’est ce deuxième arrêté que les requérants contestent.Mais le juge administratif explique que lorsqu'un permis ...
