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Urbanisme - aménagement - Page 406

Urbanisme 29/06/2012

Dans quel cas la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit est-elle possible ?

Selon les termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli, régulièrement édifié, est autorisée dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sous réserve, toutefois, que le plan local d'urbanisme (PLU), la carte communale ou le plan de ...

Urbanisme 29/06/2012

Quel est l’impact de la réforme du lotissement sur la taille minimale des parcelles ?

La réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur au 1er octobre 2007 a étendu la définition du lotissement à l'ensemble des divisions effectuées afin de produire des terrains à bâtir. Les divisions qui faisaient auparavant l'objet d'une autorisation délivrée au titre de l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme constituent ...

Pouvoirs de police 28/06/2012

Le maire peut-il mettre à la charge de tiers les travaux réalisés par la commune ?

Non. En l'absence de dispositions législatives l'autorisant explicitement, le maire ne peut mettre à la charge de tiers les frais de travaux réalisés par la commune.Avant l'insertion dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) des dispositions de l'article L.2212-2-2 relatives à l'élagage des arbres, le Conseil d'Etat ...

Urbanisme 28/06/2012

Quelles sont les conséquences de l’annulation judiciaire d’une décision de refus ou d’octroi de permis de construire ?

L'annulation judiciaire d'une décision expresse ou tacite de refus ou d'octroi de permis de construire fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande, dont elle demeure saisie, que le juge ait enjoint ou non à l'autorité compétente de réexaminer ...

Voirie 27/06/2012

La responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour défaut d’entretien normal d’un chemin rural ?

L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales qui figure parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune.Toutefois, depuis ...

Urbanisme 27/06/2012

Aéroports : la déclaration de PIG hors d’atteinte !

Aucun recours n’est possible contre la déclaration de projet d’intérêt général.

Transports 26/06/2012

Une collectivité n’a pas respecté les exigences d’accessibilité des personnes handicapées aux transports publics

Selon l'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, alors applicable et désormais partiellement codifié aux articles L.1112-1 à L.1112-7 du Code des transports, la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les ...

Réforme des collectivités territoriales 25/06/2012

La liste de compétences attribuées aux pôles métropolitains est-elle limitative?

Oui. Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants dont l'un d'eux doit compter plus de 150 000 habitants, ce dernier seuil étant abaissé à 50 000 habitants en zone transfrontalière.La vocation du pôle métropolitain est ...

Urbanisme 25/06/2012

Critères relatifs à l’intérêt à agir contre un permis de construire

En l’espèce, un maire a délivré à une société un permis de construire un groupement d'habitations et de commerces d'une surface de 2 831 m². Une personne résidant sur une propriété située à 300 m de cette construction souhaite annuler cette autorisation. Le tribunal administratif refuse de faire droit à sa demande. Puis la ...

1 Propriété 25/06/2012

Un propriétaire ne peut obliger son voisin à tailler les branches dépassant sur sa propriété

Le propriétaire d'une villa bâtie dans un lotissement a assigné ses voisins, pour les faire condamner à procéder à l'élagage du pin dont les branches avancent sur sa propriété et à l'indemniser du préjudice subi.La Cour de cassation estime que, ayant énoncé à bon droit que l'article 673 du Code civil n'est pas d'ordre public, il ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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